Preuve d'une déduction de la caution
romino24
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22 oct. 2009 à 10:55
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 5 nov. 2009 à 19:30
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maggie24
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22 oct. 2009 à 11:20
22 oct. 2009 à 11:20
Bonjour;
Si sur votre EDL de sortie il était noté qu'il fallait faire nettoyer la moquette, oui ils ont le droit de vous
imputer cette somme. Si rien n'est inscrit sur l'EDL, ils ne peuvent pas vous déduire quoi que se soit (sauf
les charges).
L'agence n'est pas tenue de vous fournir une facture, mais un simple devis suffit.
Si sur votre EDL de sortie il était noté qu'il fallait faire nettoyer la moquette, oui ils ont le droit de vous
imputer cette somme. Si rien n'est inscrit sur l'EDL, ils ne peuvent pas vous déduire quoi que se soit (sauf
les charges).
L'agence n'est pas tenue de vous fournir une facture, mais un simple devis suffit.
en gros, l'agence aurait pu me prendre 340 euros si elle le voulait pour un shampooing de moquette et ben la loi est vraiment mal faite parfois.
Une autre question, il me les ont imputé mais je n'ai toujours ni devis, ni facture. S'il m'envoit un devis daté d'après la déduction, cela veut dire qu'ils avaient déduit les 80euros de façon totalement aléatoire. Puis-je réclamer le reste alors? Et s'il n'ya pas de devis du tout également ?
Une autre question, il me les ont imputé mais je n'ai toujours ni devis, ni facture. S'il m'envoit un devis daté d'après la déduction, cela veut dire qu'ils avaient déduit les 80euros de façon totalement aléatoire. Puis-je réclamer le reste alors? Et s'il n'ya pas de devis du tout également ?
Quelqu'un aurait une réponse à ma précédente question svp... car j'ai beau demandé depuis des semaines ce justificatif. Je pense qu'en fait, ils n'ont rien, peuvent-ils faire un devis maintenant et me le donner comme justificatif. LA date sera d'octobre alros qu'ils m'ont déduit ces 80 euros en août, est-ce légal?
Bonjour,
j'ai enfin eu une réponse de mon agence.
Celle-ci m'indique qu'à titre de conciliation ils m'avaient rendu 40 euros sur les 80 euros de shampooinage ce qui est vrai. Mais après elle me dit que l'autre moitié de l’indemnité reste acquise par le propriétaire pour le préjudice subi, sans pour autant qu’il soit nécessaire de me fournir un justificatif.
est-ce vrai qu'ils peuvent m'imputer n'importe quelle somme sans me fournir de justificatif, pas même un devis ????
merci pour vos réponses
j'ai enfin eu une réponse de mon agence.
Celle-ci m'indique qu'à titre de conciliation ils m'avaient rendu 40 euros sur les 80 euros de shampooinage ce qui est vrai. Mais après elle me dit que l'autre moitié de l’indemnité reste acquise par le propriétaire pour le préjudice subi, sans pour autant qu’il soit nécessaire de me fournir un justificatif.
est-ce vrai qu'ils peuvent m'imputer n'importe quelle somme sans me fournir de justificatif, pas même un devis ????
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maggie24
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5 nov. 2009 à 19:30
5 nov. 2009 à 19:30
Bonjour,
Ils ont l'obligation de vous fournir au minimum un DEVIS! ILs ont des droits certes, mais certainement pas
le droit de déduire quelque chose sans présenter au minimum un document!
Ils ont l'obligation de vous fournir au minimum un DEVIS! ILs ont des droits certes, mais certainement pas
le droit de déduire quelque chose sans présenter au minimum un document!
22 oct. 2009 à 11:30
Je suis dans la même situation que vous. Sauf que pour moi, c'est le nettoyage des volets roulant qu'ils ont estimé sale et compte me prendre un forfait de 150 € pour le nettoyage de 3 volets roulant intérieur et extérieur des PVC.
Comme j'ai lu, il va falloir que j'attende mon décompte pour leur demander une facture de la sté de nettoyage? Car je trouve ce forfait de nettoyage ABUSÉ 150 € pour 3 volets !!!
22 oct. 2009 à 11:32
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur les agences immobilières, DE MAUVAISE FOI !!!!