Revente illégale electricité
choupinette
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22 oct. 2009 à 10:06
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 11:11
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Sissi444
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22 oct. 2009 à 11:11
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Ce n'est pas le tribunal de grande instance qui est compétent pour ce genre de litige mais le juge de proximité.
Le propriétaire qui vous réclame des charges doit être en mesure de les justifier sur production de documents, c'est la loi, il n'a pas à vous faire supporter toutes ses charges mais uniquement celles qui se rapportent à votre logement.
Dans un premier temps il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le propriétaire de justifier les charges réclamées, en lui indiquant que faute de réponse sous huitaine vous saisirez le juge de proximité.
Le propriétaire qui vous réclame des charges doit être en mesure de les justifier sur production de documents, c'est la loi, il n'a pas à vous faire supporter toutes ses charges mais uniquement celles qui se rapportent à votre logement.
Dans un premier temps il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le propriétaire de justifier les charges réclamées, en lui indiquant que faute de réponse sous huitaine vous saisirez le juge de proximité.