Revente illégale electricité
choupinette
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Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Apres 8 mois de location, je quitte mon appartement en location - contrat de location standart :
Mon proprietaire refuse de me rendre mon Depot de garantie de 900 euros sous le pretexte suivant :
- 1100 euros de charges exeptionnelles (rien ne mentionne de charges exceptionnelles dans le contrat) un courrier accompagne cette facture mentionnant que cela correspond a l'electicite sans détails sans rien
en mai, j'ai envoyé un courrier AR demandant que soit installé un comptoir individuelle come cela avait ete convenu lors de signature du bail mais aps de réponse
- autre probleme, je recois la taxe d'habitation basé sur une maison, il s'agit d'une grande maison séparé en 3 appartements, et du coup je paye la taxe pr une maison, les impots me disent que les appartement ont pas été déclaré
Merci de votre aide, je souhaite déposer une plainte au TGI ? ai je besoin d'un avocat ? demarche a suivre ? j'ai essayé a l'amiable il ne veut rien entendre, c'est un escroc deja plusieurs probleme enregistré avec ce mec
Apres 8 mois de location, je quitte mon appartement en location - contrat de location standart :
Mon proprietaire refuse de me rendre mon Depot de garantie de 900 euros sous le pretexte suivant :
- 1100 euros de charges exeptionnelles (rien ne mentionne de charges exceptionnelles dans le contrat) un courrier accompagne cette facture mentionnant que cela correspond a l'electicite sans détails sans rien
en mai, j'ai envoyé un courrier AR demandant que soit installé un comptoir individuelle come cela avait ete convenu lors de signature du bail mais aps de réponse
- autre probleme, je recois la taxe d'habitation basé sur une maison, il s'agit d'une grande maison séparé en 3 appartements, et du coup je paye la taxe pr une maison, les impots me disent que les appartement ont pas été déclaré
Merci de votre aide, je souhaite déposer une plainte au TGI ? ai je besoin d'un avocat ? demarche a suivre ? j'ai essayé a l'amiable il ne veut rien entendre, c'est un escroc deja plusieurs probleme enregistré avec ce mec
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1 réponse
Ce n'est pas le tribunal de grande instance qui est compétent pour ce genre de litige mais le juge de proximité.
Le propriétaire qui vous réclame des charges doit être en mesure de les justifier sur production de documents, c'est la loi, il n'a pas à vous faire supporter toutes ses charges mais uniquement celles qui se rapportent à votre logement.
Dans un premier temps il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le propriétaire de justifier les charges réclamées, en lui indiquant que faute de réponse sous huitaine vous saisirez le juge de proximité.
Le propriétaire qui vous réclame des charges doit être en mesure de les justifier sur production de documents, c'est la loi, il n'a pas à vous faire supporter toutes ses charges mais uniquement celles qui se rapportent à votre logement.
Dans un premier temps il faut envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le propriétaire de justifier les charges réclamées, en lui indiquant que faute de réponse sous huitaine vous saisirez le juge de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...