Caution hypothecaire
Bonjour,
NOus avons fait un credit pour construire notre maison , mes beaux parents se sont porter caution hypothecaire conventionnelle de 32000€ on nous a dit que l'on pourrait levée cette hypotheque dans 5 ans est ce vrai et comment ???? quels sont les frais .
infos : Nous avons une hypotheque conventionnelle de premier rang sur notre construction . de 140595€ .
Merci
NOus avons fait un credit pour construire notre maison , mes beaux parents se sont porter caution hypothecaire conventionnelle de 32000€ on nous a dit que l'on pourrait levée cette hypotheque dans 5 ans est ce vrai et comment ???? quels sont les frais .
infos : Nous avons une hypotheque conventionnelle de premier rang sur notre construction . de 140595€ .
Merci
1 réponse
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Salut citoyen,
En principe, la caution hypothécaire ou l'hypothèque conventionnelle, est prise pour la durée du prêt, majorée de deux ans, après la dernière échéance du crédit, conformément à l'article 2154 du Code civil, alinéa 2.
Après ce délai, l'inscription tombera d'elle même, il suffit de demander à la banque une attestation pour justifier le remboursement du crédit.
La mainlevée est nécessaire dans le cas de vente de la propriété, vis à vis de l'acquéreur, sinon, elle est parfaitement inutile, l'attestation de la banque suffit.
Salut citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...