Caution hypothecaire
joe
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La maison de Martine -
La maison de Martine -
Bonjour,
NOus avons fait un credit pour construire notre maison , mes beaux parents se sont porter caution hypothecaire conventionnelle de 32000€ on nous a dit que l'on pourrait levée cette hypotheque dans 5 ans est ce vrai et comment ???? quels sont les frais .
infos : Nous avons une hypotheque conventionnelle de premier rang sur notre construction . de 140595€ .
Merci
NOus avons fait un credit pour construire notre maison , mes beaux parents se sont porter caution hypothecaire conventionnelle de 32000€ on nous a dit que l'on pourrait levée cette hypotheque dans 5 ans est ce vrai et comment ???? quels sont les frais .
infos : Nous avons une hypotheque conventionnelle de premier rang sur notre construction . de 140595€ .
Merci
1 réponse
Salut citoyen,
En principe, la caution hypothécaire ou l'hypothèque conventionnelle, est prise pour la durée du prêt, majorée de deux ans, après la dernière échéance du crédit, conformément à l'article 2154 du Code civil, alinéa 2.
Après ce délai, l'inscription tombera d'elle même, il suffit de demander à la banque une attestation pour justifier le remboursement du crédit.
La mainlevée est nécessaire dans le cas de vente de la propriété, vis à vis de l'acquéreur, sinon, elle est parfaitement inutile, l'attestation de la banque suffit.
Salut citoyen
En principe, la caution hypothécaire ou l'hypothèque conventionnelle, est prise pour la durée du prêt, majorée de deux ans, après la dernière échéance du crédit, conformément à l'article 2154 du Code civil, alinéa 2.
Après ce délai, l'inscription tombera d'elle même, il suffit de demander à la banque une attestation pour justifier le remboursement du crédit.
La mainlevée est nécessaire dans le cas de vente de la propriété, vis à vis de l'acquéreur, sinon, elle est parfaitement inutile, l'attestation de la banque suffit.
Salut citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...