Caution, doit elle tout me rendre?
venus56000
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique mon probleme:
j'étais en location dans une maison avec jardin, je viens de faire construire et evidemment j'ai rendu l'ancienne maison. J'ai fait l'état des lieux de sortie avec une des filles de la propriétaire ( qui est décédée), on a fait le tour de la maison ( j'avais refait toutes les tapisseries car ou elles me plaisaient pas ou mes enfants les avaient abimées, j'ai repeint toute la cuisine, bref j'ai casiment tout refait) , elle a ecrit sur toutes les pieces " RAS" et en fin du document de l'état des lieux de sortie elle a rajouté " aucuns vices apparents". On a meme pas été dans le jardin !! ( je l'avais tondu, ramassé l'herbe, taillé les haies). je repart apres avoir signé avec elle.
je la rappelle quelques jours plus tard pour savoir quand elle comptait me renvoyer ma caution ( 916€ quand meme!!) et pour lui donner ma nouvelle adresse !! la elle me dit :
" oui alors on va voir car on a eu quelques surprises, l'abattant des wc nous est resté dans les mains ( alors qu'il était neuf fallait juste le recliper), le menage laissait a désirer, le jardin va falloir qu'on refasse tout car l'herbe était haute et vous n'avez rien ramassé donc on va devoir payer le maximum...."( entre le moment ou j'ai tondu et le moment ou on a fait l'état des lieux y a 1 semaine de passée et il y a eu pluie, soleil, pluie, soleil..) donc on va deduire et on verra ce qu'on va vous rendre !!
il aurait fallu qu'elle stipule tout ca quand on a fait l'état non? logiquement elle n"a pas le droit de deduire quoique ce soit puisque elle n'a rien ecrit avec moi non ?
merci de vos aides !!
je vous explique mon probleme:
j'étais en location dans une maison avec jardin, je viens de faire construire et evidemment j'ai rendu l'ancienne maison. J'ai fait l'état des lieux de sortie avec une des filles de la propriétaire ( qui est décédée), on a fait le tour de la maison ( j'avais refait toutes les tapisseries car ou elles me plaisaient pas ou mes enfants les avaient abimées, j'ai repeint toute la cuisine, bref j'ai casiment tout refait) , elle a ecrit sur toutes les pieces " RAS" et en fin du document de l'état des lieux de sortie elle a rajouté " aucuns vices apparents". On a meme pas été dans le jardin !! ( je l'avais tondu, ramassé l'herbe, taillé les haies). je repart apres avoir signé avec elle.
je la rappelle quelques jours plus tard pour savoir quand elle comptait me renvoyer ma caution ( 916€ quand meme!!) et pour lui donner ma nouvelle adresse !! la elle me dit :
" oui alors on va voir car on a eu quelques surprises, l'abattant des wc nous est resté dans les mains ( alors qu'il était neuf fallait juste le recliper), le menage laissait a désirer, le jardin va falloir qu'on refasse tout car l'herbe était haute et vous n'avez rien ramassé donc on va devoir payer le maximum...."( entre le moment ou j'ai tondu et le moment ou on a fait l'état des lieux y a 1 semaine de passée et il y a eu pluie, soleil, pluie, soleil..) donc on va deduire et on verra ce qu'on va vous rendre !!
il aurait fallu qu'elle stipule tout ca quand on a fait l'état non? logiquement elle n"a pas le droit de deduire quoique ce soit puisque elle n'a rien ecrit avec moi non ?
merci de vos aides !!
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3 réponses
Bonjour..
Une fois l'Etat des Lieux fait et signé (Sans mention de travaux de remise à niveau) il semble difficile de revenir dessus... il y a un délai max de 2 mois pour récupérer la caution..
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
En cas de pb contacter l'ADIL du Département..
Bonne journée!
Une fois l'Etat des Lieux fait et signé (Sans mention de travaux de remise à niveau) il semble difficile de revenir dessus... il y a un délai max de 2 mois pour récupérer la caution..
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.3_etat_d_lieux_sortie.html
En cas de pb contacter l'ADIL du Département..
Bonne journée!
Bonsoir ,
En dehors des charges "ordures menagères", seules les travaux impliqués par mentions sur l'etat des lieux peux vous etre imputé.
Si, comme vous l'avez ecrit, il n'y a aucune reserve, elle doit tout vous rendre (sauf O.M).
Si besoin, rappelez lui votre attente du paiement sous la forme d'une lettre en LR/AR de mise en demeure de rembourser et precisez lui que la mise en demeure constitue le depart, a partir de la fin des deux mois, pour beneficier des interets au taux legal.
En dehors des charges "ordures menagères", seules les travaux impliqués par mentions sur l'etat des lieux peux vous etre imputé.
Si, comme vous l'avez ecrit, il n'y a aucune reserve, elle doit tout vous rendre (sauf O.M).
Si besoin, rappelez lui votre attente du paiement sous la forme d'une lettre en LR/AR de mise en demeure de rembourser et precisez lui que la mise en demeure constitue le depart, a partir de la fin des deux mois, pour beneficier des interets au taux legal.
Bonjour
Tout est dit si la lettre vous pose problème voici un modèle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
EDL terminé et signé le locataire n'est plus responsable des dégradations
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
Tout est dit si la lettre vous pose problème voici un modèle
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
EDL terminé et signé le locataire n'est plus responsable des dégradations
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
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