Division de terrain et certificat d'huissier
roger17
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IOroger Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre -
IOroger Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour, suite à la division de mon terrain constructible, je vend cette 2éme parcelle, j'ai fait une demande préalable et un certificat d'urbanisme (opérationnel OK), je doit mettre un panneau suite à la division avec N° et date.
Ma question : faut-il obligatoirement le faire constater par huissier??
Merci pour vos réponses
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Cordialement
Roger