Division de terrain et certificat d'huissier

Bonjour, suite à la division de mon terrain constructible, je vend cette 2éme parcelle, j'ai fait une demande préalable et un certificat d'urbanisme (opérationnel OK), je doit mettre un panneau suite à la division avec N° et date.
Ma question : faut-il obligatoirement le faire constater par huissier??
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Bonjour, non aucune obligation pour un CU de faire constater sur le terrain par huissier. C'est une copie du CU que vous devez afficher.
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    1. Je vous remercie pour votre réponse.
      Cordialement
      Roger
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