Division de terrain et certificat d'huissier

Bonjour, suite à la division de mon terrain constructible, je vend cette 2éme parcelle, j'ai fait une demande préalable et un certificat d'urbanisme (opérationnel OK), je doit mettre un panneau suite à la division avec N° et date.
Ma question : faut-il obligatoirement le faire constater par huissier??
Merci pour vos réponses

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour, non aucune obligation pour un CU de faire constater sur le terrain par huissier. C'est une copie du CU que vous devez afficher.
    1. Je vous remercie pour votre réponse.
      Cordialement
      Roger