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Division de terrain et certificat d'huissier

roger17 - 17 oct. 2009 à 11:47
IOroger Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2009 - 17 oct. 2009 à 17:51
Bonjour, suite à la division de mon terrain constructible, je vend cette 2éme parcelle, j'ai fait une demande préalable et un certificat d'urbanisme (opérationnel OK), je doit mettre un panneau suite à la division avec N° et date.
Ma question : faut-il obligatoirement le faire constater par huissier??
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
17 oct. 2009 à 17:40
Bonjour, non aucune obligation pour un CU de faire constater sur le terrain par huissier. C'est une copie du CU que vous devez afficher.
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IOroger Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2009
17 oct. 2009 à 17:51
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Roger
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