Loyer toute charge comprise
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Seven20
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
" Loyer :
- Loyer initial : Le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet de bail est de 500 euros toutes charges comprise (électricité, gaz et eau) par terme mensuel et d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant même pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du bail.
- Révision du loyer : le loyer sera révisé tous les ans le 1er septembre en fonction de l'investissement par le bailleur pour l'amélioration du F1 "
Article 2.e.
"Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Ma question est :
Suite à l'état des lieux, mon propriétaire m'a laissé sous entendre la révision des provisions versés.
Cependant, il n'est aucunement mentionné dans le bail le montant de ces provisions par rapport aux 500 euros versé mensuellement pour ce logement toutes charges comprises.
Je suis conscient qu'il est nécessaire de régulariser ce qui à été dûment consommé, mais je m'interroge sur le procédé de calcul.
Que dois-je réellement payer ?
Dois-je seulement régulariser, si oui, à quelle hauteur par rapport à ce qui me sera avancé ?
N'ayant rien trouvé, et après de nombreuse recherche, je serais très reconnaissant que vous m'éclairiez sur le sujet.
Merci
- Loyer initial : Le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet de bail est de 500 euros toutes charges comprise (électricité, gaz et eau) par terme mensuel et d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant même pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du bail.
- Révision du loyer : le loyer sera révisé tous les ans le 1er septembre en fonction de l'investissement par le bailleur pour l'amélioration du F1 "
Article 2.e.
"Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Ma question est :
Suite à l'état des lieux, mon propriétaire m'a laissé sous entendre la révision des provisions versés.
Cependant, il n'est aucunement mentionné dans le bail le montant de ces provisions par rapport aux 500 euros versé mensuellement pour ce logement toutes charges comprises.
Je suis conscient qu'il est nécessaire de régulariser ce qui à été dûment consommé, mais je m'interroge sur le procédé de calcul.
Que dois-je réellement payer ?
Dois-je seulement régulariser, si oui, à quelle hauteur par rapport à ce qui me sera avancé ?
N'ayant rien trouvé, et après de nombreuse recherche, je serais très reconnaissant que vous m'éclairiez sur le sujet.
Merci
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Loyer sous séquestre - Guide
- Changement allocataire principal caf - Forum Aides et allocations
- Quittance de loyer - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Votre loyer étant indiqué "toutes charges comprises", il comprend évidemment les charges et est donc un forfait de charges qui ne peut être régularisé.
La régularisation des charges ne peut se faire que lorsque le locataire verse des provisions de charge qui sont précisées hors loyer.
Cdlt
Votre loyer étant indiqué "toutes charges comprises", il comprend évidemment les charges et est donc un forfait de charges qui ne peut être régularisé.
La régularisation des charges ne peut se faire que lorsque le locataire verse des provisions de charge qui sont précisées hors loyer.
Cdlt
Re
Pas de problème ma réponse est la même à ceux qui ne commencent pas par un "Bonjour" mais grâce au scan c'est réparé ...!
Donc c'est un meublé.
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Le plus souvent c'est au forfait , car pas de compteurs d'énergie personnelle , et la revente en est interdite , et écrite sur son contrat
Donc en location meublée, le propriétaire peut opter pour des charges forfaitaires. (qui comprend l'électricité et le gaz)
Dans ce cas, il détermine une somme fixe qui ne peut plus changer (quel que soit le montant réel des charges).
Le forfait de charges locatives est censé couvrir l'ensemble des charges. Ainsi, il n'est plus possible de récupérer par la suite d'autres dépenses auprès du locataire (surconsommation d'eau, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ...).
Si le contrat de location le prévoit, le forfait de charges peut quand même être indexé chaque année (en même temps que le loyer).
Au départ la somme des charges est négociable
Disposez vous de compteur gaz et électricité ?
Le lien que vous recherchez http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Si il vous demande payer gaz et électricité je dispose d'une lettre type de refus à votre disposition
Pas de problème ma réponse est la même à ceux qui ne commencent pas par un "Bonjour" mais grâce au scan c'est réparé ...!
Donc c'est un meublé.
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Le plus souvent c'est au forfait , car pas de compteurs d'énergie personnelle , et la revente en est interdite , et écrite sur son contrat
Donc en location meublée, le propriétaire peut opter pour des charges forfaitaires. (qui comprend l'électricité et le gaz)
Dans ce cas, il détermine une somme fixe qui ne peut plus changer (quel que soit le montant réel des charges).
Le forfait de charges locatives est censé couvrir l'ensemble des charges. Ainsi, il n'est plus possible de récupérer par la suite d'autres dépenses auprès du locataire (surconsommation d'eau, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ...).
Si le contrat de location le prévoit, le forfait de charges peut quand même être indexé chaque année (en même temps que le loyer).
Au départ la somme des charges est négociable
Disposez vous de compteur gaz et électricité ?
Le lien que vous recherchez http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Si il vous demande payer gaz et électricité je dispose d'une lettre type de refus à votre disposition
Merci pour la pertinence et la qualité des renseignements.
Pour être certain et ne pas avancer de fausseté à mon propriétaire, j'aimerais une dernière précisions sur cela :
"Si le contrat de location le prévoit, le forfait de charges peut quand même être indexé chaque année (en même temps que le loyer)."
=> Il est mentionné une réévaluation ("Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"), mais celle-ci n'est quantifiée d'aucune sorte.
Peut-il donc le réévaluer, et si oui, par quelle méthode de calcul ?
Je te suis très reconnaissant, et encore plus avec cette dernière information qui clôturerai mon post.
Pour être certain et ne pas avancer de fausseté à mon propriétaire, j'aimerais une dernière précisions sur cela :
"Si le contrat de location le prévoit, le forfait de charges peut quand même être indexé chaque année (en même temps que le loyer)."
=> Il est mentionné une réévaluation ("Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"), mais celle-ci n'est quantifiée d'aucune sorte.
Peut-il donc le réévaluer, et si oui, par quelle méthode de calcul ?
Je te suis très reconnaissant, et encore plus avec cette dernière information qui clôturerai mon post.
Re
En charges au réel en meublé
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ;
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Ceci ne peut concerner votre conso d'énergie ,qui se paie directement au fournisseur sur ses factures
Mais vous ne répondez pas à ma question qui est cruciale en meublé
Disposez vous de compteur gaz et électricité ?
ou payez vous ces énergies à votre proprio ?
Comme le laisse entendre votre post d'origine
je vous cite :toutes charges comprise (électricité, gaz et eau)
En charges au réel en meublé
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ;
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Ceci ne peut concerner votre conso d'énergie ,qui se paie directement au fournisseur sur ses factures
Mais vous ne répondez pas à ma question qui est cruciale en meublé
Disposez vous de compteur gaz et électricité ?
ou payez vous ces énergies à votre proprio ?
Comme le laisse entendre votre post d'origine
je vous cite :toutes charges comprise (électricité, gaz et eau)
Bonjour et grand merci pour votre suivi,
Il s'agit d'un appartement qui est imbriqué dans une maison (plusieurs locataires sur un même compteur).
Ces frais sont réglés par mon propriétaire.
Aucune somme n'est stipulée dans le contrat concernant le montant de ma participation (provision) au regard de ces charges, d'où mon inquiètude.
Pouvez vous me transmettre la lettre type de refus s'il vous plait ?
Encore merci,
Il s'agit d'un appartement qui est imbriqué dans une maison (plusieurs locataires sur un même compteur).
Ces frais sont réglés par mon propriétaire.
Aucune somme n'est stipulée dans le contrat concernant le montant de ma participation (provision) au regard de ces charges, d'où mon inquiètude.
Pouvez vous me transmettre la lettre type de refus s'il vous plait ?
Encore merci,
Re
OK voici cordialement
Lettre intéressante pour un meublé, trouvée , je ne sais plus ou , et des mes archives word
Faites la passer à vos voisin ,avec ce lien http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité ou du gaz est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings.
si il prétend vous louer toutes charge comprises il doit vous faire un forfait et tout forfait est négociable et discutable au départ
Vous en avez le lien sur un post précédent et encore ici
Comme au marché : trop cher , je n'achète pas ou ne loue pas
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :on garde toujours un double de ses reco AR
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.( Ils sont une douzaine sur le marché de vente de gaz et d'électricité)
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis ..... mois .
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet,
que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.et gaz
Veuillez agréer...."
Il est évident que ce genre lettre vous vaudra la haine de ce proprio "marchand de sommeil " ,qui voudra vous virer des que possible
Mais vous avez un bail qui vous protège devant la loi
Et il lui suffit de rester dans la légalité et pas de problème
OK voici cordialement
Lettre intéressante pour un meublé, trouvée , je ne sais plus ou , et des mes archives word
Faites la passer à vos voisin ,avec ce lien http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité ni de gaz à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité ou du gaz est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings.
si il prétend vous louer toutes charge comprises il doit vous faire un forfait et tout forfait est négociable et discutable au départ
Vous en avez le lien sur un post précédent et encore ici
Comme au marché : trop cher , je n'achète pas ou ne loue pas
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :on garde toujours un double de ses reco AR
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.( Ils sont une douzaine sur le marché de vente de gaz et d'électricité)
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis ..... mois .
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet,
que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.et gaz
Veuillez agréer...."
Il est évident que ce genre lettre vous vaudra la haine de ce proprio "marchand de sommeil " ,qui voudra vous virer des que possible
Mais vous avez un bail qui vous protège devant la loi
Et il lui suffit de rester dans la légalité et pas de problème
Bonjour,
Moi, je ne ferai pas une lettre aussi longue que celle de Marmenard, étant donné que, c'est très simple : "loyer charges comprises" = forfait.
Donc je dirai simplement que mon bail faisant état d'un loyer charges comprises, vous payez tous les mois un forfait inclus dans le loyer et qu'il n'est absolument pas question de provision (dont la ligne n'a de toute façon pas été complétée dans le bail) et donc, de régularisation. C'est tout.
Oui, effectivement les charges sont indexées comme le loyer puisque le loyer comprend les charges ! C'est le montant indiqué (500 euros) qui est indexé. Donc, si votre bail fait part d'une indexation du loyer annuelle, à la date anniversaire (ou autre), votre loyer charges comprises est indexé, sinon non : donc pas d'augmentation annuelle.
Val
Moi, je ne ferai pas une lettre aussi longue que celle de Marmenard, étant donné que, c'est très simple : "loyer charges comprises" = forfait.
Donc je dirai simplement que mon bail faisant état d'un loyer charges comprises, vous payez tous les mois un forfait inclus dans le loyer et qu'il n'est absolument pas question de provision (dont la ligne n'a de toute façon pas été complétée dans le bail) et donc, de régularisation. C'est tout.
Oui, effectivement les charges sont indexées comme le loyer puisque le loyer comprend les charges ! C'est le montant indiqué (500 euros) qui est indexé. Donc, si votre bail fait part d'une indexation du loyer annuelle, à la date anniversaire (ou autre), votre loyer charges comprises est indexé, sinon non : donc pas d'augmentation annuelle.
Val
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-261237-virus-malpolitus-14-45-v1-0-beta-3
Sur ce forum les répondeurs ne sont pas des machines , et demandent au minimum bonjour avant la question
Cependant, c'est en vide ou en meublé ?
Sur ce forum les répondeurs ne sont pas des machines , et demandent au minimum bonjour avant la question
Cependant, c'est en vide ou en meublé ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous,
Je pense que ce lien et cette réprimande est assez chère payée au vu de la fin de mon message.
Cependant je comprend tout à fais que mon oublis puisse vous être désagréable (heure tardive et longues recherches explique, sans pour autant m'excuser cet oublie).
Il s'agit d'un logement meublé.
Merci Marmenard pour ta réactivité.
Je pense que ce lien et cette réprimande est assez chère payée au vu de la fin de mon message.
Cependant je comprend tout à fais que mon oublis puisse vous être désagréable (heure tardive et longues recherches explique, sans pour autant m'excuser cet oublie).
Il s'agit d'un logement meublé.
Merci Marmenard pour ta réactivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce qu'il me semblais, mais vu que le contrat stipulait ces deux choses, je préférais vérifier s'il n'été pas conforme à la réglementation en vigueur, du fait du l'absence totale de provisions de charges perçue et mentionnées, rendant la clause de réévaluation obsolète.