Loyer toute charge comprise

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Seven20
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- 12 mai 2014 à 00:41
Valenchantée
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5 juillet 2022
- 13 mai 2014 à 17:59
" Loyer :

- Loyer initial : Le loyer principal mensuel à la date de prise d'effet de bail est de 500 euros toutes charges comprise (électricité, gaz et eau) par terme mensuel et d'avance, le premier jour ouvrable du terme et pour la première fois à l'instant même pour la période à courir jusqu'à la fin du terme de prise d'effet du bail.
- Révision du loyer : le loyer sera révisé tous les ans le 1er septembre en fonction de l'investissement par le bailleur pour l'amélioration du F1 "


Article 2.e.
"Les provisions versées feront l'objet d'un apurement annuel"

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ma question est :

Suite à l'état des lieux, mon propriétaire m'a laissé sous entendre la révision des provisions versés.
Cependant, il n'est aucunement mentionné dans le bail le montant de ces provisions par rapport aux 500 euros versé mensuellement pour ce logement toutes charges comprises.

Je suis conscient qu'il est nécessaire de régulariser ce qui à été dûment consommé, mais je m'interroge sur le procédé de calcul.
Que dois-je réellement payer ?
Dois-je seulement régulariser, si oui, à quelle hauteur par rapport à ce qui me sera avancé ?

N'ayant rien trouvé, et après de nombreuse recherche, je serais très reconnaissant que vous m'éclairiez sur le sujet.

Merci

5 réponses

Valenchantée
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12 mai 2014 à 20:27
Bonjour,

Votre loyer étant indiqué "toutes charges comprises", il comprend évidemment les charges et est donc un forfait de charges qui ne peut être régularisé.

La régularisation des charges ne peut se faire que lorsque le locataire verse des provisions de charge qui sont précisées hors loyer.

Cdlt
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Seven20
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9 juin 2014

12 mai 2014 à 22:14
Merci beaucoup pour ces indications très précise.

C'est ce qu'il me semblais, mais vu que le contrat stipulait ces deux choses, je préférais vérifier s'il n'été pas conforme à la réglementation en vigueur, du fait du l'absence totale de provisions de charges perçue et mentionnées, rendant la clause de réévaluation obsolète.
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Valenchantée
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13 mai 2014 à 11:20
Mais la partie concernant les provisions n'a pas été remplie d'après ce que vous avez recopié ?
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Non, et c'est pourquoi je vous pose la question concernant cette demande de paiement.
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Valenchantée
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13 mai 2014 à 12:16
Donc, n'étant pas remplie : il n'y a aucune ambiguité et c'est bien "loyer toutes charges compris", donc un forfait et non pas des provisions, donc pas de régularisation ...
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