Loyer toute charge comprise
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Seven20
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 mai 2014 à 17:59
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Valenchantée
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12 mai 2014 à 20:27
12 mai 2014 à 20:27
Bonjour,
Votre loyer étant indiqué "toutes charges comprises", il comprend évidemment les charges et est donc un forfait de charges qui ne peut être régularisé.
La régularisation des charges ne peut se faire que lorsque le locataire verse des provisions de charge qui sont précisées hors loyer.
Cdlt
Votre loyer étant indiqué "toutes charges comprises", il comprend évidemment les charges et est donc un forfait de charges qui ne peut être régularisé.
La régularisation des charges ne peut se faire que lorsque le locataire verse des provisions de charge qui sont précisées hors loyer.
Cdlt
12 mai 2014 à 22:14
C'est ce qu'il me semblais, mais vu que le contrat stipulait ces deux choses, je préférais vérifier s'il n'été pas conforme à la réglementation en vigueur, du fait du l'absence totale de provisions de charges perçue et mentionnées, rendant la clause de réévaluation obsolète.
13 mai 2014 à 11:20
13 mai 2014 à 12:01
13 mai 2014 à 12:16