Propriétaire malhonnête
Ubbo.sathla
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déménagé en juillet suite au préavis donné par ma propriétaire pour récupérer à titre personnel son logement. Le préavis m'avait été adressé par LRAR dans le délai légal de six mois (avril 2009) avant la fin des trois ans de bail (30 septembre 2009). Consciente de la malhonnêteté de la propriétaire j'ai effectué des vérifications et il se trouve qu'elle ne loge pas dans la maison concernée mais réside toujours à son ancienne adresse.
J'ai appris que si elle n'habitait pas le logement, et ce pendant au moins deux ans après la résiliation, je pouvais demander des indemnités.
J'aimerais connaître les conditions dans lesquelles on peut faire une telle demande, quel montant d'indemnité peut-être obtenu, et comment s'y prendre.
Merci d'avance.
J'ai déménagé en juillet suite au préavis donné par ma propriétaire pour récupérer à titre personnel son logement. Le préavis m'avait été adressé par LRAR dans le délai légal de six mois (avril 2009) avant la fin des trois ans de bail (30 septembre 2009). Consciente de la malhonnêteté de la propriétaire j'ai effectué des vérifications et il se trouve qu'elle ne loge pas dans la maison concernée mais réside toujours à son ancienne adresse.
J'ai appris que si elle n'habitait pas le logement, et ce pendant au moins deux ans après la résiliation, je pouvais demander des indemnités.
J'aimerais connaître les conditions dans lesquelles on peut faire une telle demande, quel montant d'indemnité peut-être obtenu, et comment s'y prendre.
Merci d'avance.
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