Charges et Hypothèque
sebetlor
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Bonjour,
Nous venons de signer le compromis de vente pour un appartement (le 06/10) et en le lisant on s'est apperçu de ces lignes:
"le VENDEUR déclare que le BIEN vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires ou charges quelconques, à l'exception de celles suivantes, savoir:
En section III du livre foncier:
- hypothèque conventionnelle (pour un montant de 30000 euros environ) avec effet jusqu'en 2015
- hypothèque conventionnelle (pour un montant de 54000 euros) avec effet jusqu'en 2018
Le VENDEUR déclare que la mainlevée de ces inscriptions sera effectuée ultérieurement."
Lorsqu'on a eu notre entretien pour signer ce compromis le notaire nous a certifié (à l'oral) que le bien n'était pas hypothéqué.
Dans le cas où le vendeur n'effectue pas cette mainlevée, est-ce que ce sera à nous (acheteurs) de payer les dettes des actuels propriétaires?
Aussi, la notification "ultérieurement" étant très vague, le vendeur a-t-il une durée dans le temps pour faire cette mainlevée?
Merci d'avance pour votre aide!
sebetlor.
Nous venons de signer le compromis de vente pour un appartement (le 06/10) et en le lisant on s'est apperçu de ces lignes:
"le VENDEUR déclare que le BIEN vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires ou charges quelconques, à l'exception de celles suivantes, savoir:
En section III du livre foncier:
- hypothèque conventionnelle (pour un montant de 30000 euros environ) avec effet jusqu'en 2015
- hypothèque conventionnelle (pour un montant de 54000 euros) avec effet jusqu'en 2018
Le VENDEUR déclare que la mainlevée de ces inscriptions sera effectuée ultérieurement."
Lorsqu'on a eu notre entretien pour signer ce compromis le notaire nous a certifié (à l'oral) que le bien n'était pas hypothéqué.
Dans le cas où le vendeur n'effectue pas cette mainlevée, est-ce que ce sera à nous (acheteurs) de payer les dettes des actuels propriétaires?
Aussi, la notification "ultérieurement" étant très vague, le vendeur a-t-il une durée dans le temps pour faire cette mainlevée?
Merci d'avance pour votre aide!
sebetlor.
2 réponses
Bonjour,
ces hypothèques, sont certainement relatives aux emprunts contracté par votre vendeur lors de son achat, elle doivent être levée au moment de la vente définitive, avec l'argent de la vente, les prêts doivent pouvoir rembourser l'intégralité des dettes. En principe, c'est le rôle du notaire de régler cela.
Cordialement.
ces hypothèques, sont certainement relatives aux emprunts contracté par votre vendeur lors de son achat, elle doivent être levée au moment de la vente définitive, avec l'argent de la vente, les prêts doivent pouvoir rembourser l'intégralité des dettes. En principe, c'est le rôle du notaire de régler cela.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...