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Rupture de convention avec l anah, estc e pos

diabolo - 11 oct. 2009 à 17:38
 sebpactarim - 5 nov. 2009 à 17:31
Bonjour,
J ai signe une convention avec l ANAH en fevrier 2008, mon locataire a resilie le bail donc je voudrais savoir si je peux rompre la convention avec l anah .
Merci pour votre reponse
Sylvie

1 réponse

Réponse 1 / 1
sebpactarim
5 nov. 2009 à 17:31
Bonjour,

Vous ne pouvez rompre une convention ANAH pour le motif du départ de locataire. Normalement votre convention a une durée de 6 ans sans travaix ou 9 ans avec travaux. Vous devez noemalement respecter ces délais.

En espérant vous avoir été utile;
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