VIAGER D UN APPART ENTRE MA GRD-MERE ET MOI
MANOUN
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11 oct. 2009 à 16:33
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 11 oct. 2009 à 18:14
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ginto5
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11 oct. 2009 à 18:14
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Attention aux ventes en viager entre membres d'une même famille.
Le fisc risque de requalifier la vente en donation déguisée.
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