Retenu pour provision de charge
jm guillaumet
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .
A voir également:
- Retenu pour provision de charge
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Blocage provision sur société générale - Forum Banque et Crédit
- Provision tom ✓ - Forum Immobilier
- Provisions de charges et TOM ? - Forum Immobilier
- Retenue pour e/s - Forum periode d'essai
La législation juridique et financière évolue en permanence...