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Retenu pour provision de charge

jm guillaumet Messages postés 1 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Oui elle peut. Ce n'est pas un texte de loi mais plutôt la jurisprudence qui accorde cette possibilité (en général 15 à 20 % du dépôt de garantie)
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