Retenu pour provision de charge
jm guillaumet
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .
A voir également:
- Retenu pour provision de charge
- Appel de provision - Forum copropriété
- Provision tom ✓ - Forum Immobilier
- Retenu pour e/s ✓ - Forum salariés
- Provisions de charges et TOM ? - Forum Immobilier
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...