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Retenu pour provision de charge

jm guillaumet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 19:14
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 oct. 2009 à 19:39
Bonjour,
La régie qui gére mon ancien logement en location que j'ai quitté le 18 aout a t'elle le droit de retenir sur mon remboursement de dépot de garantie des provisions de charges ?
Merci, si possible de me renseigner avec les articles de loi qui sont à appliquer pour cette situation .

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 584
7 oct. 2009 à 19:39
Oui elle peut. Ce n'est pas un texte de loi mais plutôt la jurisprudence qui accorde cette possibilité (en général 15 à 20 % du dépôt de garantie)
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