Préavis

rene2654 - 5 oct. 2009 à 09:41
 Utilisateur anonyme - 5 oct. 2009 à 09:47
<gras>Bonjour,
suite à un changement de situation professionnelle dans le meme établissement de ma locataire à t'elle le droit à 1 ou 3mois de préavis

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 oct. 2009 à 09:47
Bonjour,

Tout dépende de quel changement il s'agit ?

Si elle change d'étage ou de statut, c'est non ! ;)

Les conditions de réduction de préavis sont entre autres la perte d'un emploi, une mutation "valable dans la même ville", premier emploi...

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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