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4 réponses
Votre Appartement doit être aux normes actuelles quand vous le vendez !
Mettez vous en relation avec le bureau de l'urbanisme auprès de votre préfecture.
Mettez vous en relation avec le bureau de l'urbanisme auprès de votre préfecture.
Comment un appartement de 1965 peut être aux normes actuelles? En ce qui concerne l'isolation phonique? Je ne peux casser tous les murs de mon appartement, sol et plafond pour en refaire l'isolation phonique!
Faudrait savoir ! Posez-vous des questions ou faites vous des procès d'Intentions ?
Quand on ne veux pas de réponse, vous aurez devinez, on ne pose pas de question !
Vous avez l'obligation d'entretenir votre bien immobilier, la loi vous l'impose, elle vous impose également de la mettre aux normes, retirer l'amiante, mettre aux normes électriques votre installation, ainsi que la plomberie etc...
Pour savoir ce que vous devez faire, je vous ai indiqué sans conteste et sans jugement de vous rapprochez du Bureau de L'urbanisme de votre préfecture !
Quand on ne veux pas de réponse, vous aurez devinez, on ne pose pas de question !
Vous avez l'obligation d'entretenir votre bien immobilier, la loi vous l'impose, elle vous impose également de la mettre aux normes, retirer l'amiante, mettre aux normes électriques votre installation, ainsi que la plomberie etc...
Pour savoir ce que vous devez faire, je vous ai indiqué sans conteste et sans jugement de vous rapprochez du Bureau de L'urbanisme de votre préfecture !
faudrait quand même pas inventer n'importe quoi !
Des documents sur l'état du bien vendu doivent être fournis lors d'une vente (diagnostics techniques: présence amiante, plomb, ... normes électriques, performances énergétiques, risques technologiques).
pas d'obligations de remettre en état .
lien utile: http://vendre.seloger.com/157153/rub.htm
Des documents sur l'état du bien vendu doivent être fournis lors d'une vente (diagnostics techniques: présence amiante, plomb, ... normes électriques, performances énergétiques, risques technologiques).
pas d'obligations de remettre en état .
lien utile: http://vendre.seloger.com/157153/rub.htm
faudrait quand même pas inventer n'importe quoi !
Des documents sur l'état du bien vendu doivent être fournis lors d'une vente (diagnostics techniques: présence amiante, plomb, ... normes électriques, performances énergétiques, risques technologiques).
pas d'obligation de remettre en état .
lien utile: http://vendre.seloger.com/157153/rub.htm
Des documents sur l'état du bien vendu doivent être fournis lors d'une vente (diagnostics techniques: présence amiante, plomb, ... normes électriques, performances énergétiques, risques technologiques).
pas d'obligation de remettre en état .
lien utile: http://vendre.seloger.com/157153/rub.htm
Ce n'est pas que je ne veux pas de réponses.
Vous dites qu'il faut entretenir mon bien, remettre aux normes plomberie, électricité...
Hors, lors d'une vente, il faut établir un diagnostic électrique.
Il est bien noté sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/ "le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés". Donc la remise aux normes n'est pas obligatoire.
Permettez moi de douter de votre certitude!
Vous dites qu'il faut entretenir mon bien, remettre aux normes plomberie, électricité...
Hors, lors d'une vente, il faut établir un diagnostic électrique.
Il est bien noté sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/ "le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés". Donc la remise aux normes n'est pas obligatoire.
Permettez moi de douter de votre certitude!
La législation juridique et financière évolue en permanence...