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Anulation de lettre intention d'achat

elkebla - 5 oct. 2009 à 00:44
 Qu'est à dire - 5 oct. 2009 à 01:15
Bonjour,

bonjour
il y a bientot trois mois j'ai trouver un terrain a acheter par une agence immobiliere , avec elle on a signer une lettre intention achat avec accord sur le prix dont les deux vendeurs on signer et nous aussi, il y avait pas de soucis pour nous vendre le terrain et maintenant trois mois apres et un depot de permis construire ,les vendeurs ne veulent plus signer se le compromis de vente sans reel raison peut on leur demander des demagement pour la perte de temps passer a attendre et pour mon permis de construire qui ne sert plus a rien
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est à dire
5 oct. 2009 à 01:15
Vous ne pouvez pas leur demander quelque chose au sens strict du terme, la loi prévoit par contre que suite à une promesse de vente annulée, la partie lésée doit vous donner quelque chose comme 10 % du prix.

Toutefois renseignez-vous auprès d'un Notaire Indépendant, ou de l'ADIL

http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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