Comment recupérer ma caution
SAB
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sab -
sab -
Bonjour,
J'ai rendu mon logement le 31 juillet 2009, je n'avais eu aucun soucis avec ma proprio jusqu'a maintenant.
A l'etat des lieux, elle a refusé de me signer le constat de sortie, en justifiant que le document etait caduque (document état des lieux établie à l'entrée en 2003).
Aprés cela, elle n'a pas arrêté de me menacer, entre le huissier car j'avais soit disant coupé le compteur sans son autorisation alors que j'avais seulement fait disjoncté le compteur, des volets qui ne ferme pas alors qu'il fermait quand on a fait l'etat des lieux ....
Elle m'a envoyé un lettre recommandé me justiant la non restitution de la caution pour les raisons suivantes :
- trou dans les murs (deja dans cette état a l'entrée dans les lieux)
- porte d'entrée rayé
- portail rayé
- 30 sacs de dechets verts (je crois qu'elle a abattu un arbre car il faut y aller quand meme)
- 2 boutons de radiateur cassés (signalé a l'etat des lieux, elle m'avait dit que c'etait de la vetusté, car les radiateur ont au moins 30ans)
- ramonage non fait (elle refuse la preuve sous pretexte qu'elle n'aime pas la personne qui a ramoné)
- vidange de la fosse non faite (je sais pas ou elle est et quand j'ai eu un soucis en 2006 elle m'a dit que ce n'etait pas mon problème qu'elle allait sans charger, de plus elle a une plainte contre elle car soit disant qu'elle vide les eaux usées dans les rues, a savoir mon logement etait un ancien corps de ferme divisé en trois logement)
- loyers inchangé depuis 8 ans ....
je peux faire quoi :
je suis plus locataire a t elle le droit de revisé le loyer
on m'a dit que sans etat des lieux elle ne peux rien me reclamer est-ce vrai .....
J'ai rendu mon logement le 31 juillet 2009, je n'avais eu aucun soucis avec ma proprio jusqu'a maintenant.
A l'etat des lieux, elle a refusé de me signer le constat de sortie, en justifiant que le document etait caduque (document état des lieux établie à l'entrée en 2003).
Aprés cela, elle n'a pas arrêté de me menacer, entre le huissier car j'avais soit disant coupé le compteur sans son autorisation alors que j'avais seulement fait disjoncté le compteur, des volets qui ne ferme pas alors qu'il fermait quand on a fait l'etat des lieux ....
Elle m'a envoyé un lettre recommandé me justiant la non restitution de la caution pour les raisons suivantes :
- trou dans les murs (deja dans cette état a l'entrée dans les lieux)
- porte d'entrée rayé
- portail rayé
- 30 sacs de dechets verts (je crois qu'elle a abattu un arbre car il faut y aller quand meme)
- 2 boutons de radiateur cassés (signalé a l'etat des lieux, elle m'avait dit que c'etait de la vetusté, car les radiateur ont au moins 30ans)
- ramonage non fait (elle refuse la preuve sous pretexte qu'elle n'aime pas la personne qui a ramoné)
- vidange de la fosse non faite (je sais pas ou elle est et quand j'ai eu un soucis en 2006 elle m'a dit que ce n'etait pas mon problème qu'elle allait sans charger, de plus elle a une plainte contre elle car soit disant qu'elle vide les eaux usées dans les rues, a savoir mon logement etait un ancien corps de ferme divisé en trois logement)
- loyers inchangé depuis 8 ans ....
je peux faire quoi :
je suis plus locataire a t elle le droit de revisé le loyer
on m'a dit que sans etat des lieux elle ne peux rien me reclamer est-ce vrai .....
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3 réponses
Bonjour
Caduque L'EDL de 2003 ?
On ne va pas en faire un tous les ans , et ceux qui habitent 20 ans et plus ???
Sans EDL de sortie un logement est réputé identique
Une LRAR est indispensable
Un modèle si vous manquez d"inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Sans EDL de sortie il est donc identique
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Caduque L'EDL de 2003 ?
On ne va pas en faire un tous les ans , et ceux qui habitent 20 ans et plus ???
Sans EDL de sortie un logement est réputé identique
Une LRAR est indispensable
Un modèle si vous manquez d"inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Sans EDL de sortie il est donc identique
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
"on m'a dit que sans etat des lieux elle ne peux rien me reclamer est-ce vrai ....."
C'est vrai. Sans EDL de sortie le logement est réputé rendu en bon état.
Mise en demeure par lettre recommandée, il n'y a que cela qui marche.
C'est vrai. Sans EDL de sortie le logement est réputé rendu en bon état.
Mise en demeure par lettre recommandée, il n'y a que cela qui marche.
Re
Voir aussi ici , même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4431720-caution
Voir aussi ici , même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4431720-caution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre j'ai vu dans un article de loi qu'elle peut me reclamer jusqu'a 5 ans en arrière pour l'augmentation du loyer, est-ce caduque vu que je suis partie du logement.
merci encore