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marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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3 oct. 2009 à 21:34
3 oct. 2009 à 21:34
Bonjour
Caduque L'EDL de 2003 ?
On ne va pas en faire un tous les ans , et ceux qui habitent 20 ans et plus ???
Sans EDL de sortie un logement est réputé identique
Une LRAR est indispensable
Un modèle si vous manquez d"inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Sans EDL de sortie il est donc identique
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Caduque L'EDL de 2003 ?
On ne va pas en faire un tous les ans , et ceux qui habitent 20 ans et plus ???
Sans EDL de sortie un logement est réputé identique
Une LRAR est indispensable
Un modèle si vous manquez d"inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Sans EDL de sortie il est donc identique
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
"on m'a dit que sans etat des lieux elle ne peux rien me reclamer est-ce vrai ....."
C'est vrai. Sans EDL de sortie le logement est réputé rendu en bon état.
Mise en demeure par lettre recommandée, il n'y a que cela qui marche.
C'est vrai. Sans EDL de sortie le logement est réputé rendu en bon état.
Mise en demeure par lettre recommandée, il n'y a que cela qui marche.
marmenard
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5 juillet 2016
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3 oct. 2009 à 21:40
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Re
Voir aussi ici , même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4431720-caution
Voir aussi ici , même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4431720-caution
4 oct. 2009 à 21:37
par contre j'ai vu dans un article de loi qu'elle peut me reclamer jusqu'a 5 ans en arrière pour l'augmentation du loyer, est-ce caduque vu que je suis partie du logement.
merci encore