Caution?
agatha1
-
3 oct. 2009 à 12:10
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 janv. 2010 à 14:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 janv. 2010 à 14:17
12 réponses
Pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état. Une fois passés les deux mois légaux exigez la restitution intégrale du dépot de garantie.
Réponse à anonyme: c'est sur? Je flippe à fond car le proprio nous a fait tellement Ch**** et comme je n'y connais pas grand chose de ce côté là.
A tout hasard - ça c'est pour mon ami - il y a un texte de loi qui existe?
En tout cas merci de la réponse
A tout hasard - ça c'est pour mon ami - il y a un texte de loi qui existe?
En tout cas merci de la réponse
SAB, si tu le trouves dis le moi car je flippe à fond (tant que ça me fait pas accoucher c'est bon)
Impressionnant ces proprios mais bon il est dans les temps... reste à savoir ce qu'il va nous rendre car je m'attend à tout avec lui.
Impressionnant ces proprios mais bon il est dans les temps... reste à savoir ce qu'il va nous rendre car je m'attend à tout avec lui.
j'ai trouvé c'est l'article de 22 de laloi du 06/07/1989, modifié par la loi n°2008-111 du 08 février 2008-art 10 (V)
ce qui est pas top c'est qu'il est ecrit qu'il peuventte justifié un simple devis .
quand j'ai téléphoné a l 'adil il m'ont dit quand absence d'etat des lieux elle avait tord mais la loi ne dit pas ca lol
ils m'ont dir que c'etait frequent car les proprio s'avait que les locataires abandonnaient avant d'aller au tribunal a cause des frais d'avocat.
ce qui est pas top c'est qu'il est ecrit qu'il peuventte justifié un simple devis .
quand j'ai téléphoné a l 'adil il m'ont dit quand absence d'etat des lieux elle avait tord mais la loi ne dit pas ca lol
ils m'ont dir que c'etait frequent car les proprio s'avait que les locataires abandonnaient avant d'aller au tribunal a cause des frais d'avocat.
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SAB, merci j'avais vu cet article en effet
Y a plus qu'à attendre 7jours mais il n'y a pas grand chose sur les états des lieux de sortie
Y a plus qu'à attendre 7jours mais il n'y a pas grand chose sur les états des lieux de sortie
Quelle situation ! D'abord, où les nouveaux locataires ont-ils récupéré les clefs ?
Voici ce que je viens de trouver.....
"L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil "
.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
L’état des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisqu’il conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée.
Voici ce que je viens de trouver.....
"L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil "
.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
L’état des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisqu’il conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée.
voici également une autre source
"Quant à l'état des lieux de sortie, il ne me semble pas que ce soit un problème. En effet, l'état des lieux de sortie doit être établi :
> soit contradictoirement (c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, et signé par les deux) le jour de la restitution des clés,
> soit par huissier au plus tard 15 jours après la restitution des clés (au delà, les juges considèrent que le constat d'huissier ne permet plus de prouver que les éventuelles dégradations qui seraient constatées dans l'appartement sont imputables au locataire),
Or, dans la mesure où vous n'avez pas signé l'état des lieux de sortie, celui-ci ne peut être considéré comme ayant été établi de manière contradictoire. Et dans la mesure où vous avez rendu les clés depuis bien plus de 15 jours, le bailleur ne peut plus faire passer un huissier.
On doit donc considérer qu'aucun état des lieux n'a été réalisé. Or, dans cette situation, les juges considèrent en général que le locataire a rendu les lieux dans le même état qu'il les a reçus, et par conséquent que le bailleur n'est pas en droit de conserver le dépôt de garantie qu'il doit donc restituer.
Bon courage dans vos démarches et bonne année 2008!
Sources :
Juriste dans l'immobilier"
A ce jour nous n'avons eu aucune notification de passage d'huissier
"Quant à l'état des lieux de sortie, il ne me semble pas que ce soit un problème. En effet, l'état des lieux de sortie doit être établi :
> soit contradictoirement (c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, et signé par les deux) le jour de la restitution des clés,
> soit par huissier au plus tard 15 jours après la restitution des clés (au delà, les juges considèrent que le constat d'huissier ne permet plus de prouver que les éventuelles dégradations qui seraient constatées dans l'appartement sont imputables au locataire),
Or, dans la mesure où vous n'avez pas signé l'état des lieux de sortie, celui-ci ne peut être considéré comme ayant été établi de manière contradictoire. Et dans la mesure où vous avez rendu les clés depuis bien plus de 15 jours, le bailleur ne peut plus faire passer un huissier.
On doit donc considérer qu'aucun état des lieux n'a été réalisé. Or, dans cette situation, les juges considèrent en général que le locataire a rendu les lieux dans le même état qu'il les a reçus, et par conséquent que le bailleur n'est pas en droit de conserver le dépôt de garantie qu'il doit donc restituer.
Bon courage dans vos démarches et bonne année 2008!
Sources :
Juriste dans l'immobilier"
A ce jour nous n'avons eu aucune notification de passage d'huissier
lbigaret
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3 oct. 2009 à 20:02
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Hé bien vous avez tout trouvé ! Ici c'est l'article 1731 du Code Civil qui répond à votre problème et la réciprocité du bénéfice de la loi.
Comme l'a dit Anonyme : en absence d'EDL la chose louée sera présumée en bon état.
Comme l'a dit Anonyme : en absence d'EDL la chose louée sera présumée en bon état.
j'ai gratté..... gratté et gratté mais merci à SAB d'avoir remis l'article....
lbigaret
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3 oct. 2009 à 20:12
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Agatha....pour la réponse à votre bailleur appuyez vous uniquement sur le Code Civil et non pas sur l'article 22 de la loi de 89 (on ne sait d'ailleurs pas si votre bail est soumis à cette loi ! )
après avoir ecrit a ma proprio, elle refuse toujours de me restituer ma caution, je suis obligé de la mettre au tribunal, et plus elle m'a ecrit sur son courrier comme quoi elle avait du faire des travaux afin de pouvoir relouer le logement a l'écouter je lui ai rendu une maisn toute delabré, ma gentillesse a atteint les limites.
Je passe au tribunal le 19 novembre 2009.
Je passe au tribunal le 19 novembre 2009.
lbigaret
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28 oct. 2009 à 13:18
28 oct. 2009 à 13:18
Tenez nous au courant des suites. Merci.
J'ai du reporter mon audiace, au jour d'aujoud'hui elle maccuse de lui avoir rendu un logement insalubre et elle aurait soit disant des photos et attestations a l'appui.
De plus étant militaire et elle envoyait le dossier a l'armée pour me porter prejudice, je suis à mon tour obligeait de demander des attestaions aux personnes que je connais pour contourner ces attestations, j'en ai deja quelques une qui vous pouvoir contourner les siennes donc une contre dira c'est dire, car elle stipule n'etre rentrer dans le logement avant le 04 aout or elle m'a acceller au telephone le 1 er aout car j'avais soit disant couper l'electricité et qu'elle s'etait fait mal en descendant les escaliers de ma faute, lol a force de mentir elle commence a faire des erreurs.
De plus étant militaire et elle envoyait le dossier a l'armée pour me porter prejudice, je suis à mon tour obligeait de demander des attestaions aux personnes que je connais pour contourner ces attestations, j'en ai deja quelques une qui vous pouvoir contourner les siennes donc une contre dira c'est dire, car elle stipule n'etre rentrer dans le logement avant le 04 aout or elle m'a acceller au telephone le 1 er aout car j'avais soit disant couper l'electricité et qu'elle s'etait fait mal en descendant les escaliers de ma faute, lol a force de mentir elle commence a faire des erreurs.
marmenard
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24 janv. 2010 à 14:17
24 janv. 2010 à 14:17
Bonjour
Dans mon journal local seulement 30% des locataire ont leur caution par peur de poursuivre
Ne soyez pas de ceux la Voyez le tribunal de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle de lettre vers le proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
Dans mon journal local seulement 30% des locataire ont leur caution par peur de poursuivre
Ne soyez pas de ceux la Voyez le tribunal de proximité
Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle de lettre vers le proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...