Bailleur hors la loi ou pas ?

katy - 2 oct. 2009 à 21:25
 Utilisateur anonyme - 3 oct. 2009 à 03:01
Bonjour,
je vous explique mon probleme je suis locataire depuis novembre 2006 dans logement privée
mon proprietaire nous annoncé ce weekend dernier quil voulai faire visiter la maison a un amis a lui pour lui vendre si il etait interessé mais seulement voila il s'avere que ce n'etai pa un amis mais un acheteur potentiel qui trouver lannonce sur internet mon mari et moi nous somme tomber de haut lorsque lon a su quil a mis sur internet la maison a vendre san nous prevenir et nous nou pension que c'etai un ami a lui ya 2 jour de sa lepouse du visteur et revenu vister pour voir lappart seulemen voila nous on nous a pa di comme qoi il voulai vendre il nous a fai tous sa dan son dos en sachant que normalement le bail se termine dans un mois quels sont nos droit en sachant que je risque davoir dautre visite et notre bail risque de se terminer dans un mois je ne sais pas si il renouvele ou larete si il larrete il n'est pa dans ses droits vu la personne jai peur de me retrouver perdante dans lannonce il est marqué a vendre appart avec ses locataire que dois je faire est til dans ses droit tous sa me parait louche !

merci pour vos reponses.
cordialement!
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5 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
2 oct. 2009 à 21:35
Bonjour
Mais de panique votre bail se termine dans un mois OK

Mais il est reconductible automatiquement et vous n'avez pas reçu il y a 5 mois
une LRAR pour vous signifier fin de bail pour vendre et le prix demandé
info CC
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.


Une vente avec locataire est très courante pour investisseurs
vous changeriez de proprio et c'est tout
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Utilisateur anonyme
2 oct. 2009 à 21:37
bonjour : Il a probablement mis une annonce pour voir s'il avait des acquéreurs, et c'est son droit. Il verra si le prix qu'il demande n'est pas trop élevé. Ce n'est pas parce qu'on fait une visite que l'affaire est faite, les gens réfléchissent.

S'il voit qu'il a pas mal de gens intéressés, il faudra qu'il vous écrive par LRAR pour vous demander si vous êtes intéressé par l'achat de la maison à tel prix. Et là vous aurez deux mois pour vous décider, et vous avez priorité à prix égal avec un autre acquéreur.

Si votre bail se termine dans un mois, vous ne serez pas dehors, car pour libérer la maison il aurait fallu qu'il vous prévienne par LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail. Il ne l'a pas fait, donc vous êtes déjà reparti pour au moins 3 ans.

Peu importe que l'acquéreur soit un ami ou pas, d'ailleurs ce n'est pas impossible qu'une connaissance ait vu l'annonce sur internet. Si quelqu'un d'autre que vous l'achète, ce sera lui votre bailleur, et s'il veut récupérer la maison pour l'occuper lui même ou bien ses ascendants ou ses déscendants, il faudra qu'il vous avertisse par LR AR, au mons 6 mois avant la fin de la prochaine période triennale soit novembre 2012. Donc vous avez le temps de voir.

Votre propriétaire a tout à fait le droit de faire visiter la maison, mais il doit le faire en votre présence, sauf que vous l'autoriseriez à le faire sans vous, mais vous n'y êtes nullement obligés.

Donc, pas d'affollement...
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
2 oct. 2009 à 21:47
Bonsoir Paulin
Avance infime sur la réponse
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merci pour vos reponse donc je devrais laisser visiter ?
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Utilisateur anonyme
3 oct. 2009 à 03:01
bonjour : Et oui.
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