Construction en limite séparative
nathalène
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
notre voisin devait construire un bâtiment en limite séparative de notre jardin; or ceci a été effectué avec un retrait de 12 cm sur une des extrémités.
A-t-il obligation de réparer cette irrégularité et qui doit le lui signifier ?
Merci de votre réponse
Catherine
notre voisin devait construire un bâtiment en limite séparative de notre jardin; or ceci a été effectué avec un retrait de 12 cm sur une des extrémités.
A-t-il obligation de réparer cette irrégularité et qui doit le lui signifier ?
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