Construction en limite séparative
Bonjour,
notre voisin devait construire un bâtiment en limite séparative de notre jardin; or ceci a été effectué avec un retrait de 12 cm sur une des extrémités.
A-t-il obligation de réparer cette irrégularité et qui doit le lui signifier ?
Merci de votre réponse
Catherine
notre voisin devait construire un bâtiment en limite séparative de notre jardin; or ceci a été effectué avec un retrait de 12 cm sur une des extrémités.
A-t-il obligation de réparer cette irrégularité et qui doit le lui signifier ?
Merci de votre réponse
Catherine