Caution et carge
manuel
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27 sept. 2009 à 13:16
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 sept. 2009 à 13:34
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27 sept. 2009 à 13:34
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Bonjour ,
Concernant votre "caution". Le bailleur dispose de 2 mois, apres la restitution des clefs par le locataire.(art.22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il faut savoir qu'au dela de cette periode de 2 mois, des interets sont dûs.
Pour ce qui est des charges: Le bilan dans une coproprieté est plus long que chez un particulier, ce qui explique le retard d'une année.
Il vous suffit d'indiquer votre nouvelle adresse au proprio et il vous fera parvenir le decompte des charges que vous devrez lui regler.
Concernant votre "caution". Le bailleur dispose de 2 mois, apres la restitution des clefs par le locataire.(art.22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il faut savoir qu'au dela de cette periode de 2 mois, des interets sont dûs.
Pour ce qui est des charges: Le bilan dans une coproprieté est plus long que chez un particulier, ce qui explique le retard d'une année.
Il vous suffit d'indiquer votre nouvelle adresse au proprio et il vous fera parvenir le decompte des charges que vous devrez lui regler.