MON PROPRIETAIRE VEUT VENDRE MON STUDIO
PHILIPPE
-
27 sept. 2009 à 00:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 sept. 2009 à 21:26
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12 réponses
Vous n'avez aucun recourt !
Le propriétaire ne peut exiger que vous achetiez le studio, mais la loi lui impose à de le vendre de faire une proposition de vente au locataire du bien immobilier.
Après, il peut vendre le studio occupé par vous et vous payerez le loyer au nouveau propriétaire.
Le propriétaire ne peut exiger que vous achetiez le studio, mais la loi lui impose à de le vendre de faire une proposition de vente au locataire du bien immobilier.
Après, il peut vendre le studio occupé par vous et vous payerez le loyer au nouveau propriétaire.
SOUS QUELLE FORME LA PROPOSITION DE VENTE DOIT ELLE FAITE ET DE QUEL SONT LES DELAIS DONT JE DISPOSE POUR REPONDRE A CETTE PROPOSITION...?
ON NE PEUX PAS ROMPRE UN BAIL QUI EST EN COURS SANS DELAIS, IL ME SEMBLE , C'EST ILLEGAL
MERCI A VOUS
ON NE PEUX PAS ROMPRE UN BAIL QUI EST EN COURS SANS DELAIS, IL ME SEMBLE , C'EST ILLEGAL
MERCI A VOUS
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 07:34
27 sept. 2009 à 07:34
bonjour : Il peut vous donner congé pour vendre, en vous prévenant par LR AR 6 mois avant la fin du bail.
Il faudra aussi qu'il vous propose (mais pas impose) de l'acheter au prix qu'il vous indiquera, ensuite à vous de voir si ça vous intéresse. A partir du moment où il vous propose d'acheter en vous donnant le prix qu'il souhaite, vous disposez de DEUX MOIS pour vous décider.
Cependant, vous pouvez parler avec lui pour voir le prix qu'il demande, et si jamais cela vous convenait, vous pourriez anticiper les choses. Si vous tombez d'accord TOUS LES DEUX, la vente peut se faire dès maintenant. Mais il faut convenir de tout cela par écrit. Par exemple, vous lui faites une offre de prix (vous pouvez tenter de lui proposer un peu moins, et s'il vous donne acceptation par écrit, l'affaire est conclue, il ne manque que de prendre contact avec le notaire pour compromis et ensuite voir évntuellement pour un crédit....
Il doit être pressé de vendre puisque vous dites qu'il exige que vous l'achetiez, c'est pour ne pas attendre la fin du bail, donc possibilité de négocier...
Si vous ne l'achetez pas, pour quelque raison que ce soit, vous devrez libérer les lieux au plus tard à la date indiquée.
Cependant, il faut savoir que si vous souhaitez partir pendant ces 6 mois de préavis du propriétaire, vous pourrez le faire à n'importe quel moment sans avoir à donner le moindre préavis, et ne serez tenu de payer le loyer que jusqu'au jour de votre départ avec état des lieux et remise des clés. Et ça attention, tous les propriétaires ne le savent pas, et le vôtre qui veut vous "obliger" à acheter, ne doit pas être bien au courant de la législation.
Il faudra aussi qu'il vous propose (mais pas impose) de l'acheter au prix qu'il vous indiquera, ensuite à vous de voir si ça vous intéresse. A partir du moment où il vous propose d'acheter en vous donnant le prix qu'il souhaite, vous disposez de DEUX MOIS pour vous décider.
Cependant, vous pouvez parler avec lui pour voir le prix qu'il demande, et si jamais cela vous convenait, vous pourriez anticiper les choses. Si vous tombez d'accord TOUS LES DEUX, la vente peut se faire dès maintenant. Mais il faut convenir de tout cela par écrit. Par exemple, vous lui faites une offre de prix (vous pouvez tenter de lui proposer un peu moins, et s'il vous donne acceptation par écrit, l'affaire est conclue, il ne manque que de prendre contact avec le notaire pour compromis et ensuite voir évntuellement pour un crédit....
Il doit être pressé de vendre puisque vous dites qu'il exige que vous l'achetiez, c'est pour ne pas attendre la fin du bail, donc possibilité de négocier...
Si vous ne l'achetez pas, pour quelque raison que ce soit, vous devrez libérer les lieux au plus tard à la date indiquée.
Cependant, il faut savoir que si vous souhaitez partir pendant ces 6 mois de préavis du propriétaire, vous pourrez le faire à n'importe quel moment sans avoir à donner le moindre préavis, et ne serez tenu de payer le loyer que jusqu'au jour de votre départ avec état des lieux et remise des clés. Et ça attention, tous les propriétaires ne le savent pas, et le vôtre qui veut vous "obliger" à acheter, ne doit pas être bien au courant de la législation.
Bonjour, je suis à peu près dans le même cas, mon propriétaire revend notre appartement mais notre appartement est "vendu loué" , la seule chose qui me dérange est que le loyer va passer hors charge (et vu l'isolation de l'appartement je ne peux pas me permettre financièrement d'avoir une surprise de chauffage en hiver)
Notre bail n'expire qu'en août 2014 je voulais savoir si j'étais obligé de respecter le préavis de 3mois pour déménager?
Cordialement,
Notre bail n'expire qu'en août 2014 je voulais savoir si j'étais obligé de respecter le préavis de 3mois pour déménager?
Cordialement,
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Bonjour Hélène,
D'après l'article 12 de la loi du 6 juillet 1975 "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15".
Donc contrairement au propriétaire qui lui ne peut pas résilier le bail à tout moment, le locataire peut lui quitter les lieux à tout moment au cours du bail. Cependant il est tout de même obligé de respecter le délai de préavis de 3 mois. Il ne peut pas partir du jour au lendemain sans prévenir !!!
Il existe tout de même des exceptions :
- en cas d'obtention d'un premier emploi,
- en cas de mutation,
- en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois seulement.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Si vous souhaitez partir le plus tôt possible il vous faut donc envoyer un courrier au propriétaire par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier et respecter le délai de préavis de 3 mois (ou 1 si vous faites partie des exceptions !)...
Cordialement.
D'après l'article 12 de la loi du 6 juillet 1975 "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15".
Donc contrairement au propriétaire qui lui ne peut pas résilier le bail à tout moment, le locataire peut lui quitter les lieux à tout moment au cours du bail. Cependant il est tout de même obligé de respecter le délai de préavis de 3 mois. Il ne peut pas partir du jour au lendemain sans prévenir !!!
Il existe tout de même des exceptions :
- en cas d'obtention d'un premier emploi,
- en cas de mutation,
- en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
Le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois seulement.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Si vous souhaitez partir le plus tôt possible il vous faut donc envoyer un courrier au propriétaire par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier et respecter le délai de préavis de 3 mois (ou 1 si vous faites partie des exceptions !)...
Cordialement.
Foyer
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27 sept. 2009 à 13:38
27 sept. 2009 à 13:38
Bonjour Helene ,
Si vos deux noms figurent sur le bail, compte tenu de l'embauche en CDI, vous pouvez beneficier du preavis reduit a un mois.
Si vos deux noms figurent sur le bail, compte tenu de l'embauche en CDI, vous pouvez beneficier du preavis reduit a un mois.
Foyer
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>
Hélène
27 sept. 2009 à 18:16
27 sept. 2009 à 18:16
L'affaire se corse ... Vous pouvez toujours tenter le coup puisque votre proprio connait votre "situation matrimoniale". Peut-etre oubliera t-il ce "detail".
Bonne chance.
Bonne chance.
Bonjour ,
Merci pour votre reponse . Par contre pour m'indiquer du studio a acheter , il doit m'envoyer un courrier en RAR aussi, avec le pri de vente indique dessus il me semble ?
merci pour votre reponse
philippe
Merci pour votre reponse . Par contre pour m'indiquer du studio a acheter , il doit m'envoyer un courrier en RAR aussi, avec le pri de vente indique dessus il me semble ?
merci pour votre reponse
philippe
Il ma donné un prix oralement mais je n'ai pas reçu de courrier en AR avec le prix du bien....ce n'est pas dormal ca ?
Mercid pour votre reponse
Mercid pour votre reponse
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 21:06
27 sept. 2009 à 21:06
bonjour : Il vous en a parlé de vive voix, mais il faudrait un écrit, et ce serait encore mieux par LR AR, du moins il serait à l'abri, le locataire ne pourrait pas dire qu'il n'a pas été informé.
Si vous êtes d'accord d'acheter de suite et que vous vous entendiez sur le prix, la vente peut tout à fait se faire rapidement.
Si vous ne voulez pas acheter, soit il loue le logement "occupé" soit il faut qu'il attende la fin du bail pour pouvoir récupérer le logement vide.
Si vous êtes d'accord d'acheter de suite et que vous vous entendiez sur le prix, la vente peut tout à fait se faire rapidement.
Si vous ne voulez pas acheter, soit il loue le logement "occupé" soit il faut qu'il attende la fin du bail pour pouvoir récupérer le logement vide.
Bonjour,
merci pour votre reponse
mais vous n'avez pas tout a fait répondu a ma réponse
Je n'ai pas l'intention de ceder a ce chantage et je veux racheter mon studio
Vous n'avez pas tout a fait répondu à ma question : je doit être informé du prix au auquel il veut me vendre mon studio : Par courrier avec A/R . Il me l'a dit oralement mais je dois en avoir la confirmation par courrier avec A/R il me semble ?
Merci pour pour votre reponse
philipe
merci pour votre reponse
mais vous n'avez pas tout a fait répondu a ma réponse
Je n'ai pas l'intention de ceder a ce chantage et je veux racheter mon studio
Vous n'avez pas tout a fait répondu à ma question : je doit être informé du prix au auquel il veut me vendre mon studio : Par courrier avec A/R . Il me l'a dit oralement mais je dois en avoir la confirmation par courrier avec A/R il me semble ?
Merci pour pour votre reponse
philipe
Bonjour ,
Rien ne prouve qu'il veuillent le vendre a un autre propriétaire , il veut sans doute le louer a quelqu'un de sa famille Et on ne peut pas interrompre un bail comme cela ...il me semble
merci pour votre réponse ..
philippe
Rien ne prouve qu'il veuillent le vendre a un autre propriétaire , il veut sans doute le louer a quelqu'un de sa famille Et on ne peut pas interrompre un bail comme cela ...il me semble
merci pour votre réponse ..
philippe
Foyer
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lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
27 sept. 2009 à 21:26
27 sept. 2009 à 21:26
Bonsoir ,
Votre proprietaire doit vous motiver, par ecrit en LR/AR, la/les raisons pour laquelle il ne renouvelle pas votre bail.
Votre proprietaire doit vous motiver, par ecrit en LR/AR, la/les raisons pour laquelle il ne renouvelle pas votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...