2 réponses
Bonjour,
Effectivement (ma question était mal posée), je sais qu'il n'y a pas de barême et que faute d'accord, c'est un juge qui fixe l'indemnité.
Je que je voulais savoir, c'est si le propriétaire (fonds servant) pouvait prétendre à une indemnisation du même ordre que pour une servitude créée, alors que le chemin en question fait déjà l'objet d'un droit de passage au profit d'un tiers.
En fait, il ne s'agit que de l'ajout d'un fonds dominant sur une servitude existente, sans aggravation de celle-ci.
Merci en tout cas pour votre réponse et celles qui suivront.
Effectivement (ma question était mal posée), je sais qu'il n'y a pas de barême et que faute d'accord, c'est un juge qui fixe l'indemnité.
Je que je voulais savoir, c'est si le propriétaire (fonds servant) pouvait prétendre à une indemnisation du même ordre que pour une servitude créée, alors que le chemin en question fait déjà l'objet d'un droit de passage au profit d'un tiers.
En fait, il ne s'agit que de l'ajout d'un fonds dominant sur une servitude existente, sans aggravation de celle-ci.
Merci en tout cas pour votre réponse et celles qui suivront.
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