Délai préavis sur vente immobilier
cecoor
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Cora75 -
Cora75 -
Bonjour,
Je viens d'être mis au courant que la maison ou j'habite est mise en vente. L'acquisition ne m'interressant pas a cause du prix exorbitant, j'aurais voulus savoir combien de préavis j'avais.
Merci de vos réponse.
Je viens d'être mis au courant que la maison ou j'habite est mise en vente. L'acquisition ne m'interressant pas a cause du prix exorbitant, j'aurais voulus savoir combien de préavis j'avais.
Merci de vos réponse.
1 réponse
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Bonjour,
S'il s'agit d'un bail d'habitation consenti pour une durée initiale de 3 ans, vous trouverez votre réponse dans la loi du 6 juillet 1989 (article 15 - II).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-09-26/
Cet article énonce en bref que le délai de préavis est de 6 mois quand il émane du propriétaire qui doit vous donner congé par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier. Ce congé valant offre de vente à votre profit. L'offre est alors valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Et à l'expiration du délai de préavis (de 6 mois), si vous n'acceptez pas l'offre de vente vous serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien et devrez donc quitter les lieux...
En espérant avoir répondu à votre question.