Caution non restituée

ezcorridor - 25 sept. 2009 à 11:41
 lexx - 25 sept. 2009 à 12:06
Bonjour,


Je voudrai s savoir si un propriétaire à le droit de retenir une partie ou la totalité de la caution aprés l'expiration du délai légal des 2 mois alors que nous n'avons reçu aucune lettre...
Merci de votre réponse!

1 réponse

si l'état des lieux de sortie était ok, qu'il n'y a pas eu de dégradations, alors le proprio doit restituer l'intégralité de la caution dans les 2 mois qui suivent la sortie. la caution peut être utilisée pour payer le dernier rappel de charges, mais dans ce cas cela doit être fait avec l'accord écrit du locataire lors de la sortie du logement et avec les factures à l'appui.

Attention aux propriétaires indélicats qui "oublient" de rendre la caution fournie par locapass et consorts, ça m'est arrivé, deux ans après j'ai reçu un courrier d'huissier me demandant de restituer la caution alors que la proprio devait le faire... A l'heure actuelle, elle a été condamnée à rembourser locapass, mais je crois qu'elle ne l'a toujours pas fait.
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