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4 réponses
Bonjour,
non il n'y a pas d'obligation, mais part prudence je vous conseille de demander au moins l'installation de 2 bornes indiquant la limite de propriété, et faire figurer ce bornage sur l'acte de vente. Chaque borne est payante , et aussi les calculs de surfaces etc... En faisant ainsi, vous limitez les frais tout en vous protégeant
Cordialement.
non il n'y a pas d'obligation, mais part prudence je vous conseille de demander au moins l'installation de 2 bornes indiquant la limite de propriété, et faire figurer ce bornage sur l'acte de vente. Chaque borne est payante , et aussi les calculs de surfaces etc... En faisant ainsi, vous limitez les frais tout en vous protégeant
Cordialement.
soleilen73
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...et qui va mettre les deux bornes ?
Bonjour, pour vendre le bornage est obligatoire, avec actes notariés , cadastre et impôts.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...