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4 réponses
Bonjour,
non il n'y a pas d'obligation, mais part prudence je vous conseille de demander au moins l'installation de 2 bornes indiquant la limite de propriété, et faire figurer ce bornage sur l'acte de vente. Chaque borne est payante , et aussi les calculs de surfaces etc... En faisant ainsi, vous limitez les frais tout en vous protégeant
Cordialement.
non il n'y a pas d'obligation, mais part prudence je vous conseille de demander au moins l'installation de 2 bornes indiquant la limite de propriété, et faire figurer ce bornage sur l'acte de vente. Chaque borne est payante , et aussi les calculs de surfaces etc... En faisant ainsi, vous limitez les frais tout en vous protégeant
Cordialement.
soleilen73
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23 sept. 2009 à 15:59
23 sept. 2009 à 15:59
Bonjour, pour vendre le bornage est obligatoire, avec actes notariés , cadastre et impôts.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Oui, le bornage est obligatoire en cas de division de parcelle.
Le dernier cas que je connais, avait procédé comme je l'ai décrit précédemment, mais je ne sais plus si c'était avant la réforme de 2007 ou après.
Le dernier cas que je connais, avait procédé comme je l'ai décrit précédemment, mais je ne sais plus si c'était avant la réforme de 2007 ou après.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2009 à 07:54