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4 réponses
Bonjour,
D'après moi si vos parents étaient mariés et que cet appartement faisait partie des biens communs aux époux, la jouissance revient à votre mère qui décide d'en faire ce qu'elle veut. Ainsi, si elle admet votre soeur dans les lieux, elle en a le droit et vous ne pouvez pas la contraindre de vous faire jouir de cet appartement.
Bien à vous
D'après moi si vos parents étaient mariés et que cet appartement faisait partie des biens communs aux époux, la jouissance revient à votre mère qui décide d'en faire ce qu'elle veut. Ainsi, si elle admet votre soeur dans les lieux, elle en a le droit et vous ne pouvez pas la contraindre de vous faire jouir de cet appartement.
Bien à vous
roce92
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mercredi 23 septembre 2009
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24 septembre 2009
23 sept. 2009 à 15:08
23 sept. 2009 à 15:08
je vous remercie de votre reponse. mais les loi française et espagnol sont les meme ou pas ?
En effet, je vous ai répondu en considérant uniquement la loi française. Il est donc judicieux de se préoccuper de l'application de la loi dans l'espace d'une part ou de voir si c'est la loi espagnole qui est applicable. Concernant le droit espagnol, je ne peux malheureusement pas vous renseigner, et préfère ne pas dire de bétises.
Pour éclairer d'autres personnes qui seraient susceptibles de pouvoir vous répondre dites nous SVP si vos parents sont français, votre soeur, vous... Toutes les informations pourraient servir.
bon courage,
bien à vous
Pour éclairer d'autres personnes qui seraient susceptibles de pouvoir vous répondre dites nous SVP si vos parents sont français, votre soeur, vous... Toutes les informations pourraient servir.
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roce92
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24 septembre 2009
24 sept. 2009 à 13:47
24 sept. 2009 à 13:47
moi et mes soeur avont la double nationalite et mes deux parent sont espagnol ma mere de toledo et mon pere etais de valencia voila jespere que sa pouras maider merci d'avance et merci pour tous