J’ai bénéficié du 1% patronal et du prêt 0% pour l’achat de ma résidence principal ; l’acte de propriété stipule « en conséquence, le logement acquis ne pourra même partiellement, être :
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnel
- ni affecté à la location meublée ou non, à la location saisonnière
Ni utilisé comme résidence secondaire,
Ni occupé à titre accessoire d’un contrat de travail
Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant une durée continue de 5 ans à compter de la date à laquellel’occupatiion doit-être effective) »
De plus, la loi dit qu’il est impossible de tirer des revenu s’il on a obtenu ces avantages ; or si je fais racheter mes emprunts (1% patronal, prêt 0% et prêt bancaire « normal ») par une autre banque, ces prêts (1% patronal et prêt 0%) se transormeront en un seul prêt « normal ». Aussi, dans ce cas pourrais-je louer tout ou une partie de mon appartement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...