Demande de renseignement sur la caution
arno06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens me renseigner en temps que cautionnaire de l'appartement de ma belle fille. Elle a emménagé dans un appartement à Nîmes le 10 décembre 2007 pour le quitter le 11 juillet 2009 pour emménager à Toulon. Elle perçoit le RMI et a trouvé un emploi dans cette nouvelle ville. Un préavis de départ d'un mois a été règulièrement établi
Le propriétaire nous a restirué la caution deux mois aprés. Il a retiré les charges communes (ordures ménagères, calculées sur 20 mois) et un mois de loyer.
E n résumé sur 112O euros de caution, il me retire les ordures ménagères soit 255,60 + un loyer de 605 euros il me reste la somme de 259,40 euros. Les états des lieux d'entrée et de sorite ont été rédigés sans aucune remarque particulière. la réponse par courrier du propriétaire m'interpelle, est-il en droit de lui faire payer un mois entier de loyer alors qu'elle a quiité son appartement avant le 15, je souhaiterai avoir votre avis, Merci par avance.
je viens me renseigner en temps que cautionnaire de l'appartement de ma belle fille. Elle a emménagé dans un appartement à Nîmes le 10 décembre 2007 pour le quitter le 11 juillet 2009 pour emménager à Toulon. Elle perçoit le RMI et a trouvé un emploi dans cette nouvelle ville. Un préavis de départ d'un mois a été règulièrement établi
Le propriétaire nous a restirué la caution deux mois aprés. Il a retiré les charges communes (ordures ménagères, calculées sur 20 mois) et un mois de loyer.
E n résumé sur 112O euros de caution, il me retire les ordures ménagères soit 255,60 + un loyer de 605 euros il me reste la somme de 259,40 euros. Les états des lieux d'entrée et de sorite ont été rédigés sans aucune remarque particulière. la réponse par courrier du propriétaire m'interpelle, est-il en droit de lui faire payer un mois entier de loyer alors qu'elle a quiité son appartement avant le 15, je souhaiterai avoir votre avis, Merci par avance.
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1 réponse
bonjour : on doit payer le loyer jusqu'au dernier jour du préavis. Si le préavis se terminait le 11, même si elle est partie 5 jours avant, elle ne doit le loyer que jusqu'au 11.
En effet : la clause : "tout mois commencé est dû" n'est pas valable , et sans aucune valeur si elle est portée sur un bail. On dit qu'elle est réputée non écrite.
Donc vous pouvez lui réclamer en lui donnant les précisions ci-dessus.
Pour la taxe ordures ménagères, c'est au prorata des mois d'occupation.
En effet : la clause : "tout mois commencé est dû" n'est pas valable , et sans aucune valeur si elle est portée sur un bail. On dit qu'elle est réputée non écrite.
Donc vous pouvez lui réclamer en lui donnant les précisions ci-dessus.
Pour la taxe ordures ménagères, c'est au prorata des mois d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...