Resitution de caution et provision sur charge
freed67
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai quitter mon appartement en début juillet (remise des clés + état des lieux de sortie n'attestant aucun problème) L'appartement est géré par une agence locative. Ma caution était de 980euros (pour 2 mois). 2 mois après ma sortie j'ai reçu un chèque de restitution de caution d'une valeur de 570euros alors que je m'attendais à récupérer mes 980euros. J'ai contacté l'agence qui m'a dit qu'elle a gardé 410euros : somme basée sur mes charges communes 2008 au prorata temporis (6mois), le tout augmenté sans justification de 10%. Ces 410euros sont gardés comme provision sur charge 2009 car la régularisation des charges de copropriété ne se fait que fin d'année. Ils m'ont dit que je doit attendre la fin d'année et que pour le moment je dois me contenté de ma restitution de caution de 570euros.
Je voulais savoir est ce que tout ceci est légal? Peuvent-ils me retirer une somme sur ma caution pour des charges dont je n'aurais le montant que fin d'année? La somme retirée représente tout de même presque 42% de ma caution initiale...Ne doivent-ils pas plutôt me rendre mes 980euros et me demander fin d'année une régularisation sur charge 2009 pour mon ancien appartement?
Merci par avance pour vos réponses.
j'ai quitter mon appartement en début juillet (remise des clés + état des lieux de sortie n'attestant aucun problème) L'appartement est géré par une agence locative. Ma caution était de 980euros (pour 2 mois). 2 mois après ma sortie j'ai reçu un chèque de restitution de caution d'une valeur de 570euros alors que je m'attendais à récupérer mes 980euros. J'ai contacté l'agence qui m'a dit qu'elle a gardé 410euros : somme basée sur mes charges communes 2008 au prorata temporis (6mois), le tout augmenté sans justification de 10%. Ces 410euros sont gardés comme provision sur charge 2009 car la régularisation des charges de copropriété ne se fait que fin d'année. Ils m'ont dit que je doit attendre la fin d'année et que pour le moment je dois me contenté de ma restitution de caution de 570euros.
Je voulais savoir est ce que tout ceci est légal? Peuvent-ils me retirer une somme sur ma caution pour des charges dont je n'aurais le montant que fin d'année? La somme retirée représente tout de même presque 42% de ma caution initiale...Ne doivent-ils pas plutôt me rendre mes 980euros et me demander fin d'année une régularisation sur charge 2009 pour mon ancien appartement?
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
C'est absolument légal, le bailleur qui est en co propriété et qui ne connait pas le détail des charges a le droit de retenir un montant en vue de la régularisation qu'il ne connaitra qu'à la prochaine AG.
Merci pour votre réponse Sissi44,
on peut donc me retenir un montant pour la prochaine régularisation, mais 42% cela me parait un peu beaucoup, n'y a t-il pas une limite maximale de rétention de montant pour les cautions? car en extrapolant (bien sûr j'exagère là) on pourrait donc me rendre 1euro de restitution de caution et garder 979euros pour la régularisation fin d'année?
Merci par avance
on peut donc me retenir un montant pour la prochaine régularisation, mais 42% cela me parait un peu beaucoup, n'y a t-il pas une limite maximale de rétention de montant pour les cautions? car en extrapolant (bien sûr j'exagère là) on pourrait donc me rendre 1euro de restitution de caution et garder 979euros pour la régularisation fin d'année?
Merci par avance
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