Resitution de caution et provision sur charge
freed67
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21 sept. 2009 à 15:07
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 21 sept. 2009 à 15:34
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3 réponses
Sissi44
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21 sept. 2009 à 15:10
21 sept. 2009 à 15:10
C'est absolument légal, le bailleur qui est en co propriété et qui ne connait pas le détail des charges a le droit de retenir un montant en vue de la régularisation qu'il ne connaitra qu'à la prochaine AG.
Merci pour votre réponse Sissi44,
on peut donc me retenir un montant pour la prochaine régularisation, mais 42% cela me parait un peu beaucoup, n'y a t-il pas une limite maximale de rétention de montant pour les cautions? car en extrapolant (bien sûr j'exagère là) on pourrait donc me rendre 1euro de restitution de caution et garder 979euros pour la régularisation fin d'année?
Merci par avance
on peut donc me retenir un montant pour la prochaine régularisation, mais 42% cela me parait un peu beaucoup, n'y a t-il pas une limite maximale de rétention de montant pour les cautions? car en extrapolant (bien sûr j'exagère là) on pourrait donc me rendre 1euro de restitution de caution et garder 979euros pour la régularisation fin d'année?
Merci par avance
Sissi44
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9 décembre 2009
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21 sept. 2009 à 15:34
21 sept. 2009 à 15:34
Eh, eh...La loi autorise même le bailleur co-propriétaire à garder la totalité du dépôt de garantie et à le restituer au-delà du délai habituel de deux mois dans ce cas précis, alors vous avez encore de la chance....