Idv pour les contractuels

lysou67 -
colibri95 - 22 sept. 2009 à 12:53

Bonjour,
je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique hospitalière et je souhaite ne pas renouveler mon contrat pour ouvrir mon entreprise , mais je n'arrive pas à savoir si je peux prétendre à des indemnités de départ volontaire.
J'aimerais savoir si quelqu'un saurais me renseigner sur mes droits et sur les textes de loi qui s'y rapportent.
Merci

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La situation que vous décrivez est anormale et mérite d’être clarifiée rapidement car plusieurs éléments paraissent incohérents dans une vefa avec prêt immobilier. en pratique dans une acquisition en vefa comme celle-ci : * tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé chez le notaire il ne devrait normalement pas y avoir de déblocage définitif des fonds au profit du promoteur ; * le notaire ne peut généralement demander les appels de fonds personnels qu’au moment de la signature ou juste avant ; * les intérêts intercalaires ne sont normalement dus qu’à compter du déblocage effectif des fonds par la banque. le point le plus préoccupant est donc celui-ci : 259 000 € ont été débloqués alors que vous indiquez que la signature authentique a été reportée et n’a pas encore eu lieu. cela peut correspondre à plusieurs hypothèses : 1. la banque a viré les fonds sur le compte séquestre du notaire sans que l’acte soit signé ; 2. le notaire a demandé un déblocage anticipé ; 3. la banque a considéré à tort que la signature était intervenue ; 4. un acte a été préparé avec une date initiale maintenue dans le circuit bancaire ; 5. le prêt est passé en phase de préfinancement avec génération automatique des intérêts intercalaires. mais dans tous les cas vous êtes en droit d’obtenir immédiatement des explications écrites. vous devriez demander sans attendre : * au notaire : * confirmation écrite de l’absence de signature authentique ; * destination exacte des 259 000 € ; * copie de l’appel de fonds ayant déclenché le déblocage ; * état du compte de l’opération ; * confirmation que les fonds sont consignés et non remis au vendeur ; * à crédit agricole immobilier : * pourquoi un déblocage a été demandé avant signature ; * si le promoteur a perçu les fonds ; * pourquoi des intérêts intercalaires ont commencé à courir ; * si le décalage de livraison à décembre a modifié le calendrier de financement ; * à votre banque : * copie de l’ordre de déblocage ; * base contractuelle des 1 200 € d’intérêts ; * détail du calcul ; * confirmation du statut “préfinancement” ou “amortissement”. le report de livraison de juillet à décembre est aussi important juridiquement car il modifie votre charge financière réelle. dans une vefa les intérêts intercalaires peuvent devenir très lourds quand le chantier prend du retard. autre point important : si les 8 000 € d’apport étaient une condition préalable au déblocage total ou partiel des fonds et que vous ne les aviez pas encore versés intégralement cela renforce encore l’étrangeté du déblocage anticipé. je vous conseille de ne pas rester sur des échanges téléphoniques. faites immédiatement un mail récapitulatif écrit au notaire et à la banque avec chronologie précise : * réservation vefa ; * offre de prêt ; * apport de 8 000 € ; * report livraison juillet → décembre ; * absence de signature à ce jour ; * report de signature fin juin ; * déblocage de 259 000 € malgré absence de signature ; * facturation immédiate de 1 200 € d’intérêts. et demandez explicitement : > “merci de nous confirmer sur quel fondement juridique et contractuel un déblocage de fonds a pu intervenir avant signature de l’acte authentique.” il faut agir vite car si le système bancaire considère déjà le prêt “débloqué” les intérêts vont continuer à courir chaque mois. - Forum acheter un appartement

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colibri95

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes un agent non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, vous pouvez prétendre au IDV.
http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/lesysteme/Pages/2009/103_IDV.aspx

Cordialement

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