Prime de précarité pour contractuel fonction hospitalière

Bonjour bailleur,

J'avais fait un copié/collé dont je ne retrouve pas trace sur le lien. Et cela correspondait bien à ce qu'avait répondu la drh à l' internaute. Je ne comprends pas. Je lis toutefois que la mise à jour du lien date de début mai. Suis-je tombé sur un texte datant d'avant la mise à jour ??

Mais je vous remercie de votre rectification. 

Cordialement 

Bonjour

Malheureusement certains TA ont bien retenu cette limite pour la durée totale du contrat ...

"Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €" ( il n'y a pas d'histoire de moyenne ou mensuelle)

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/prime-precarite-contractuel-fonction-publique-y-a-t-il-droit

Même si dés sa mise en œuvre, certaines administrations n'ont pas chipoté et l'ont donné (= ma fille AED , contrat d'un an, dépendant du minitère de l'agriculture)

Donc d'accord avec la postante, cela limite grandement les possibilités d'en bénéficier ( après on se plaindra qu'il y a de moins en moins de volontaires pour devenir contractuel ...) et à mon avis, il faudrait que des syndicats fassent retoquer ces décisions , car pour le moment,on se plait à dénaturer ce pourquoi cette prime de précarité a été mise en place.

Conclusion : il vous faut voir vos syndicats ET saisir le TA .

Article 41-1-1

Modifié par Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 30

I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.

II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Ah ces DRH .....;-)

Peut être une erreur sur le site service-public corrigé entretemps ?

Bon WE

Bonjour Kang74

On se demande donc d'où Service-public a sorti la notion de rémunération brute globale moyenne, allant même jusqu' à en donner une définition précise qui pour la FPH est selon eux :

"La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.

La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié".

Il est bien écrit dans les conditions de versement, par mois. :

"Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
• Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 494,40 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet."

Y-aurait il eu un revirement de la jurisprudence depuis suite à un recours au CE, je ne saurai le dire.