CDI pour les professeurs contractuels?
Résolu/Fermé
Lahibailly
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christine -
christine -
Bonjour,
J'ai justement une petite question à propos du Cdi pour les professeurs contractuels : Où peut-on se procurer les lois qui justifient qu'un professeur, après 6 ans d'enseignement en tant que contractuel, peut hériter d'un cdi?
Est-ce toujours d'actualité?
Quelles sont les conditions?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
J'ai justement une petite question à propos du Cdi pour les professeurs contractuels : Où peut-on se procurer les lois qui justifient qu'un professeur, après 6 ans d'enseignement en tant que contractuel, peut hériter d'un cdi?
Est-ce toujours d'actualité?
Quelles sont les conditions?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,
Il faut voir l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 :
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Il faut voir l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 :
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Il s'agit de la Loi du 25 Juillet 2005.
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vous y trouverez toutes les réponses
Cordialement
G.O.
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Cordialement
G.O.
bonjour à tous,
Voilà je suis dans ce cas et j'aimerai avoir des précision concerant ce type de contrat.
En effet depuis septembre 2002 je suis contractuel et je viens d'apprendre qu'il me manque 3 mois (de juin 2006 à aout 2006) !
J'étais vert ! d'apres larticle de loi suivant :
"Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années", j'ai bien le droit à ce cdi puisque je suis en poste depuis septembre 2008 et en cours ?
merci de votre réponse
Voilà je suis dans ce cas et j'aimerai avoir des précision concerant ce type de contrat.
En effet depuis septembre 2002 je suis contractuel et je viens d'apprendre qu'il me manque 3 mois (de juin 2006 à aout 2006) !
J'étais vert ! d'apres larticle de loi suivant :
"Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années", j'ai bien le droit à ce cdi puisque je suis en poste depuis septembre 2008 et en cours ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Je pense que tu as, depuis ton post, trouvé la réponse à ta question.
Il y a l'exigence de la continuité : une interruption de contrat, et le "compteur" est remis à zéro. Il y a une tolérence, la période du 1 au 15 octobre n'est pas considérée comme une période d'interruption. Un nouveau CDD le 16 octobre, et c'est fichu.
Je pense que tu as, depuis ton post, trouvé la réponse à ta question.
Il y a l'exigence de la continuité : une interruption de contrat, et le "compteur" est remis à zéro. Il y a une tolérence, la période du 1 au 15 octobre n'est pas considérée comme une période d'interruption. Un nouveau CDD le 16 octobre, et c'est fichu.
Bonjour,
Pour beneficier d'un cdi ,doit -on imperativement effectuer 6 années dans un meme etablissement? car la majorité des cas les cntractuels effectu les remplacements dans divers etablissements, voir des academies differentes..
Pour beneficier d'un cdi ,doit -on imperativement effectuer 6 années dans un meme etablissement? car la majorité des cas les cntractuels effectu les remplacements dans divers etablissements, voir des academies differentes..
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