CDI pour les professeurs contractuels?

Résolu/Fermé
Lahibailly - 13 févr. 2009 à 10:55
 christine - 15 nov. 2010 à 11:56
Bonjour,

J'ai justement une petite question à propos du Cdi pour les professeurs contractuels : Où peut-on se procurer les lois qui justifient qu'un professeur, après 6 ans d'enseignement en tant que contractuel, peut hériter d'un cdi?
Est-ce toujours d'actualité?
Quelles sont les conditions?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

5 réponses

JeanJod Messages postés 2620 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 140
15 févr. 2009 à 21:21
Bonjour,

Il faut voir l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 :
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.

Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;

2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;

4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.

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