Description bien acte vente, différent du réel Résolu

Question

Bonjour,
Sur la rédaction du projet d'acte notarié dans la description du bien il est noté :
Appartement T5a, ..... Séjour, 4 chambres.....etc...
Dito sur le compromis.
Nota : c'est ce qui est écrit dans le règlement de copropriété.

En réalité il s'agit d'un T4 avec séjour et 3 chambres.
Noté sur la lettre d'intention d'achat signée par acheteur et vendeur.

J'en fait la remarque au notaire qui me répond :

""il nous faut relater la désignation telle qu'elle figure dans le règlement de copropriété"

Est ce que le notaire dit vrai ?

Si c'est vrai, l'acte notarié authentique donne une désignation du bien qui est fausse !!!
L'acte décrit un 5 pièces alors que ce que j'achète est un 4 pièces !

Est ce que je peux demander à mon notaire de mettre la réalité qui est inscrite sur la lettre d'intention d'achat soit T4 avec 3 chambres. Puis je l'exiger et en fonction de quelle loi ou règlement ?
Ou puis demander de mettre en note en plus qu'il s'agit en réel d'un T4 avec 3 chambres ?

Merci pour vos informations.
Salutations

Gasc · Answer

Bonjour.Le notaire est tenu de respecter les indications figurant, notamment, sur le réglement de copropriété.
Ceci dit, voici d'où peut venir cette "anomalie".
Il y a de nombreuses années déjà, il était construit des appartements dans lesquels une pièce classée chambre était accolée à la salle à manger.Puis, les occupants transformaient (parfois par suppression de la cloison) cette chambre en salon.
Ainsi, un appartement F5 ( salle à manger , quatre chambres) se transformait en F4 (salle à manger/salon-pièce unique- trois chambres).
Peut-être est-ce le cas  chez vous? Mais le notaire n'a pas à en tenir compte tant que le réglement de copropriété n' a pas été modifié.

Description bien acte vente, différent du réel

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