Description bien acte vente, différent du réel

Résolu

Yamx Messages postés 3 Statut Membre -
Yamx Messages postés 3 Statut Membre - 28 déc. 2014 à 14:56

Bonjour,
Sur la rédaction du projet d'acte notarié dans la description du bien il est noté :
Appartement T5a, ..... Séjour, 4 chambres.....etc...
Dito sur le compromis.
Nota : c'est ce qui est écrit dans le règlement de copropriété.

En réalité il s'agit d'un T4 avec séjour et 3 chambres.
Noté sur la lettre d'intention d'achat signée par acheteur et vendeur.

J'en fait la remarque au notaire qui me répond :

""il nous faut relater la désignation telle qu'elle figure dans le règlement de copropriété"

Est ce que le notaire dit vrai ?

Si c'est vrai, l'acte notarié authentique donne une désignation du bien qui est fausse !!!
L'acte décrit un 5 pièces alors que ce que j'achète est un 4 pièces !

Est ce que je peux demander à mon notaire de mettre la réalité qui est inscrite sur la lettre d'intention d'achat soit T4 avec 3 chambres. Puis je l'exiger et en fonction de quelle loi ou règlement ?
Ou puis demander de mettre en note en plus qu'il s'agit en réel d'un T4 avec 3 chambres ?

Merci pour vos informations.
Salutations

A voir également:

La situation que vous décrivez est anormale et mérite d’être clarifiée rapidement car plusieurs éléments paraissent incohérents dans une vefa avec prêt immobilier. en pratique dans une acquisition en vefa comme celle-ci : * tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé chez le notaire il ne devrait normalement pas y avoir de déblocage définitif des fonds au profit du promoteur ; * le notaire ne peut généralement demander les appels de fonds personnels qu’au moment de la signature ou juste avant ; * les intérêts intercalaires ne sont normalement dus qu’à compter du déblocage effectif des fonds par la banque. le point le plus préoccupant est donc celui-ci : 259 000 € ont été débloqués alors que vous indiquez que la signature authentique a été reportée et n’a pas encore eu lieu. cela peut correspondre à plusieurs hypothèses : 1. la banque a viré les fonds sur le compte séquestre du notaire sans que l’acte soit signé ; 2. le notaire a demandé un déblocage anticipé ; 3. la banque a considéré à tort que la signature était intervenue ; 4. un acte a été préparé avec une date initiale maintenue dans le circuit bancaire ; 5. le prêt est passé en phase de préfinancement avec génération automatique des intérêts intercalaires. mais dans tous les cas vous êtes en droit d’obtenir immédiatement des explications écrites. vous devriez demander sans attendre : * au notaire : * confirmation écrite de l’absence de signature authentique ; * destination exacte des 259 000 € ; * copie de l’appel de fonds ayant déclenché le déblocage ; * état du compte de l’opération ; * confirmation que les fonds sont consignés et non remis au vendeur ; * à crédit agricole immobilier : * pourquoi un déblocage a été demandé avant signature ; * si le promoteur a perçu les fonds ; * pourquoi des intérêts intercalaires ont commencé à courir ; * si le décalage de livraison à décembre a modifié le calendrier de financement ; * à votre banque : * copie de l’ordre de déblocage ; * base contractuelle des 1 200 € d’intérêts ; * détail du calcul ; * confirmation du statut “préfinancement” ou “amortissement”. le report de livraison de juillet à décembre est aussi important juridiquement car il modifie votre charge financière réelle. dans une vefa les intérêts intercalaires peuvent devenir très lourds quand le chantier prend du retard. autre point important : si les 8 000 € d’apport étaient une condition préalable au déblocage total ou partiel des fonds et que vous ne les aviez pas encore versés intégralement cela renforce encore l’étrangeté du déblocage anticipé. je vous conseille de ne pas rester sur des échanges téléphoniques. faites immédiatement un mail récapitulatif écrit au notaire et à la banque avec chronologie précise : * réservation vefa ; * offre de prêt ; * apport de 8 000 € ; * report livraison juillet → décembre ; * absence de signature à ce jour ; * report de signature fin juin ; * déblocage de 259 000 € malgré absence de signature ; * facturation immédiate de 1 200 € d’intérêts. et demandez explicitement : > “merci de nous confirmer sur quel fondement juridique et contractuel un déblocage de fonds a pu intervenir avant signature de l’acte authentique.” il faut agir vite car si le système bancaire considère déjà le prêt “débloqué” les intérêts vont continuer à courir chaque mois.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc

Bonjour.Le notaire est tenu de respecter les indications figurant, notamment, sur le réglement de copropriété.
Ceci dit, voici d'où peut venir cette "anomalie".
Il y a de nombreuses années déjà, il était construit des appartements dans lesquels une pièce classée chambre était accolée à la salle à manger.Puis, les occupants transformaient (parfois par suppression de la cloison) cette chambre en salon.
Ainsi, un appartement F5 ( salle à manger , quatre chambres) se transformait en F4 (salle à manger/salon-pièce unique- trois chambres).
Peut-être est-ce le cas chez vous? Mais le notaire n'a pas à en tenir compte tant que le réglement de copropriété n' a pas été modifié.
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1. Yamx Messages postés 3 Statut Membre
  
  Bonjour et merci Gasc.
  
  Effectivement c'est le cas que vous décrivez.
  
  Par ailleurs, il m'a été dit (en plus de noter ce qu'il y a sur le règlement de copropriété) :
  
  "Le notaire peut tout à fait indiquer sur l'acte authentique que les parties (vendeur et acheteur) apportent la précision que c'est bien un T4 avec 3 chambres".
  ""Il faut convaincre votre notaire""
  
  Qu'en pensez vous ?
  
  Salutations
  Yamx
  
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  1. Gasc > Yamx Messages postés 3 Statut Membre
    
    Bonjour. Oui, il est de pratique dans le notariat d'ajouter cette précision à la suite de la description résultant du règlement de propriété, description obligatoire.
    En d'autres termes le notaire est tenu de mentionner la description telle qu'elle figure dans le réglement de copropriété à laquelle il peut ajouter la déclaration des parties faisant état d'une composition de fait différente.
    
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  2. Yamx Messages postés 3 Statut Membre > Gasc
    
    Merci Gasc.
    Donc résolu.
    
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Description bien acte vente, différent du réel

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