Description bien acte vente, différent du réel
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Yamx
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1 réponse
Bonjour.Le notaire est tenu de respecter les indications figurant, notamment, sur le réglement de copropriété.
Ceci dit, voici d'où peut venir cette "anomalie".
Il y a de nombreuses années déjà, il était construit des appartements dans lesquels une pièce classée chambre était accolée à la salle à manger.Puis, les occupants transformaient (parfois par suppression de la cloison) cette chambre en salon.
Ainsi, un appartement F5 ( salle à manger , quatre chambres) se transformait en F4 (salle à manger/salon-pièce unique- trois chambres).
Peut-être est-ce le cas chez vous? Mais le notaire n'a pas à en tenir compte tant que le réglement de copropriété n' a pas été modifié.
Ceci dit, voici d'où peut venir cette "anomalie".
Il y a de nombreuses années déjà, il était construit des appartements dans lesquels une pièce classée chambre était accolée à la salle à manger.Puis, les occupants transformaient (parfois par suppression de la cloison) cette chambre en salon.
Ainsi, un appartement F5 ( salle à manger , quatre chambres) se transformait en F4 (salle à manger/salon-pièce unique- trois chambres).
Peut-être est-ce le cas chez vous? Mais le notaire n'a pas à en tenir compte tant que le réglement de copropriété n' a pas été modifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Yamx le 28/12/2014 à 12:31
Effectivement c'est le cas que vous décrivez.
Par ailleurs, il m'a été dit (en plus de noter ce qu'il y a sur le règlement de copropriété) :
"Le notaire peut tout à fait indiquer sur l'acte authentique que les parties (vendeur et acheteur) apportent la précision que c'est bien un T4 avec 3 chambres".
""Il faut convaincre votre notaire""
Qu'en pensez vous ?
Salutations
Yamx
Modifié par Gasc le 28/12/2014 à 14:08
En d'autres termes le notaire est tenu de mentionner la description telle qu'elle figure dans le réglement de copropriété à laquelle il peut ajouter la déclaration des parties faisant état d'une composition de fait différente.
28 déc. 2014 à 14:56
Donc résolu.