Frais bancaires contractuels mais non signés
ricked
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis un heureux pigeon de la banque populaire occitane ;)
Plus sérieusement, j'ai mon compte courant à la BPO depuis 2003.
En 2007 des frais de renouvellement automatique de découvert autorisé ont été créés. Je ne peux remonter plus loin que l'année dernière, mais j'ai constaté que ces nouveaux frais m'avaient étés facturés et débités ( 25€ cette année pour une opération AUTOMATIQUE quand même).
Bref le problème n'est pas là, mais plutôt dans le fait que ces frais sont contractuels ( enfin je pense, si quelqu'un peut confirmer?) mais je n'ai à mon souvenir jamais signé quoique ce soit en rapport avec ces frais là. Ma dernière signature remonte à l'ouverture de mon compte en 2003.
Ont ils le droit de me prélever pour quelque chose que je n'ai pas accepté ?( qui avait dû être mis en place par mon ancienne conseillère qui avait l'habitude de m'accorder régulièrement des gestes commerciaux)
Merci d'avance pour votre aide et pour vos avis avisés.
Je suis un heureux pigeon de la banque populaire occitane ;)
Plus sérieusement, j'ai mon compte courant à la BPO depuis 2003.
En 2007 des frais de renouvellement automatique de découvert autorisé ont été créés. Je ne peux remonter plus loin que l'année dernière, mais j'ai constaté que ces nouveaux frais m'avaient étés facturés et débités ( 25€ cette année pour une opération AUTOMATIQUE quand même).
Bref le problème n'est pas là, mais plutôt dans le fait que ces frais sont contractuels ( enfin je pense, si quelqu'un peut confirmer?) mais je n'ai à mon souvenir jamais signé quoique ce soit en rapport avec ces frais là. Ma dernière signature remonte à l'ouverture de mon compte en 2003.
Ont ils le droit de me prélever pour quelque chose que je n'ai pas accepté ?( qui avait dû être mis en place par mon ancienne conseillère qui avait l'habitude de m'accorder régulièrement des gestes commerciaux)
Merci d'avance pour votre aide et pour vos avis avisés.
A voir également:
- Frais contractuels
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
6 réponses
Les conditions bancaires changent tous les 6 mois. Vous en êtes averti par lettre ou par message du votre relevé de compte.
Ces conditions sont disponibles dans votre agence, il suffit de demander.
Tacitement (c'est légal), vous les acceptez. Sinon, faites le savoir et fermez votre compte.
Ces conditions sont disponibles dans votre agence, il suffit de demander.
Tacitement (c'est légal), vous les acceptez. Sinon, faites le savoir et fermez votre compte.
Merci de votre réponse Germain.
Je suis bien conscient que la banque fournit une grille tarifaire régulièrement. Ceci dit ces frais sont ils contractuels? Si oui, ils doivent donc être soumis à signature du client.
J'ai signé à l'ouverture de mon compte en 2003, mais pour la mise en place de mon découvert autorisé en 2007 je n'ai rien signé, ni même donné un quelconque accord pour la création de ce découvert autorisé.
C'est mon ex conseillère qui l'avait mis en place sous forme de geste commercial et pour m'aider dans une période difficile. Mais je n'ai pas souvenir d'avoir signé quoique ce soit ;)
Merci encore pour votre aide
Je suis bien conscient que la banque fournit une grille tarifaire régulièrement. Ceci dit ces frais sont ils contractuels? Si oui, ils doivent donc être soumis à signature du client.
J'ai signé à l'ouverture de mon compte en 2003, mais pour la mise en place de mon découvert autorisé en 2007 je n'ai rien signé, ni même donné un quelconque accord pour la création de ce découvert autorisé.
C'est mon ex conseillère qui l'avait mis en place sous forme de geste commercial et pour m'aider dans une période difficile. Mais je n'ai pas souvenir d'avoir signé quoique ce soit ;)
Merci encore pour votre aide
Si vous avez signé vous devez bien sûr posséder les conditions générales.
Je pense qu'avant de nous interroger vous vous y êtes reporté.
Je pense qu'avant de nous interroger vous vous y êtes reporté.
Vous savez dans les conventions de comptes de certaines banques aussi occitanes que populaires on trouve des trucs comme ça :
Article 8 - CONDITIONS TARIFAIRES LIEES A LA GESTION DU
COMPTE DE DEPÔT
Toutes les opérations, notamment celles nécessitant un traitement
particulier, lorsqu'elles entraînent un incident de fonctionnement sur
le compte (incident de paiement, opposition, saisie etc. ...) donnent
lieu à une tarification détaillée dans les conditions tarifaires
appliquées aux comptes de particuliers, remises au client lors de
l'ouverture du compte, périodiquement mises à jour, affichées et
tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque
agence de la banque ou sur le site internet de cette dernière
«www.occitane.banquepopulaire.fr» ou dans une convention
spécifique.
La banque et le client conviennent que ces frais et commissions
seront prélevés sur le compte du client.
7.2 - Découvert non autorisé ou dépassement de découvert
La Banque peut tacitement autoriser le client à effectuer un
dépassement, soit en rendant le compte débiteur, soit en dépassant
le cas échéant, le montant du découvert autorisé. La constatation
d'une position débitrice ou le dépassement du plafond de découvert
autorisé ne saurait cependant valoir accord de la banque pour tolérer
ce solde débiteur de façon permanente ou augmenter le montant du
découvert autorisé. Le client, en conséquence, devra immédiatement
régulariser sa situation à première demande de la banque adressée
par lettre simple.
Le solde débiteur excédant le montant maximum de l'autorisation de
découvert ou, en l'absence d'une telle autorisation, l'intégralité du
solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non
autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions
tarifaires. La Banque informe par courrier le client de ce
dépassement.
Le taux d'intérêt applicable au découvert non autorisé ou au
dépassement du découvert autorisé est précisé dans les conditions
tarifaires.
En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et
exigé, le client est susceptible d'être inscrit au Fichier national des
Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à
l'ensemble des établissements de crédit.
Article 8 - CONDITIONS TARIFAIRES LIEES A LA GESTION DU
COMPTE DE DEPÔT
Toutes les opérations, notamment celles nécessitant un traitement
particulier, lorsqu'elles entraînent un incident de fonctionnement sur
le compte (incident de paiement, opposition, saisie etc. ...) donnent
lieu à une tarification détaillée dans les conditions tarifaires
appliquées aux comptes de particuliers, remises au client lors de
l'ouverture du compte, périodiquement mises à jour, affichées et
tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque
agence de la banque ou sur le site internet de cette dernière
«www.occitane.banquepopulaire.fr» ou dans une convention
spécifique.
La banque et le client conviennent que ces frais et commissions
seront prélevés sur le compte du client.
7.2 - Découvert non autorisé ou dépassement de découvert
La Banque peut tacitement autoriser le client à effectuer un
dépassement, soit en rendant le compte débiteur, soit en dépassant
le cas échéant, le montant du découvert autorisé. La constatation
d'une position débitrice ou le dépassement du plafond de découvert
autorisé ne saurait cependant valoir accord de la banque pour tolérer
ce solde débiteur de façon permanente ou augmenter le montant du
découvert autorisé. Le client, en conséquence, devra immédiatement
régulariser sa situation à première demande de la banque adressée
par lettre simple.
Le solde débiteur excédant le montant maximum de l'autorisation de
découvert ou, en l'absence d'une telle autorisation, l'intégralité du
solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non
autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions
tarifaires. La Banque informe par courrier le client de ce
dépassement.
Le taux d'intérêt applicable au découvert non autorisé ou au
dépassement du découvert autorisé est précisé dans les conditions
tarifaires.
En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et
exigé, le client est susceptible d'être inscrit au Fichier national des
Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à
l'ensemble des établissements de crédit.
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Gérard,
Je me suis effectivement reporté aux conditions générales avant de vous déranger. J'ai également pu lire l'extrait que vous venez de publier.
Cependant la question n'est pas de ce qui figure dans les conditions générales, mais concerne l'acceptation ( par signature) de celles-ci.
Ma dernière signature remonte à 2003, l'apparition de nouveau frais contractuels (en 2007 le renouvellement automatique de découvert autorisé) depuis la dernière signature du client sont ils soumis à une nouvelle signature?
Si oui, je n'ai pas accepté les nouvelles conditions !
Si non, il me semblait pourtant obligatoire de faire accepter les nouvelles conditions générales par les clients. Et du coup si demain ils ont envie de créer un nouveau frais "remboursement de nos placement pourris" par exemple il peuvent me le prélever alors même que je n'en connaissait pas l'existence ?
Je me suis effectivement reporté aux conditions générales avant de vous déranger. J'ai également pu lire l'extrait que vous venez de publier.
Cependant la question n'est pas de ce qui figure dans les conditions générales, mais concerne l'acceptation ( par signature) de celles-ci.
Ma dernière signature remonte à 2003, l'apparition de nouveau frais contractuels (en 2007 le renouvellement automatique de découvert autorisé) depuis la dernière signature du client sont ils soumis à une nouvelle signature?
Si oui, je n'ai pas accepté les nouvelles conditions !
Si non, il me semblait pourtant obligatoire de faire accepter les nouvelles conditions générales par les clients. Et du coup si demain ils ont envie de créer un nouveau frais "remboursement de nos placement pourris" par exemple il peuvent me le prélever alors même que je n'en connaissait pas l'existence ?
Je vous l'ai dit plus haut. Vous recevez régulièrement un avis de modification de tarification ou un avis pour pour vous reporter aux conditions tarifaires en vigueur. Tacitement vous acceptez si vous ne dites rien, sinon vous devez fermer votre compte. Il n'est dans ce cas pas besoin de signature pour l'&acceptation de ces conditions, même des nouvelles commissions qui n'existaient pas en 2003.
Vous devez en connaître l'existence en consultant comme tout le monde les nouvelles conditions tarifaires.
C'est bien ce que vous avez accepté en signant cette convention donc son article 8, non ?
moi, c'est comme cela que je le lis.
Lorsque CARREFOUR augmente ses prix vous faites comment ?
Vous êtes aussi chez ce supermarché en relations contractuelles !
C'est bien ce que vous avez accepté en signant cette convention donc son article 8, non ?
moi, c'est comme cela que je le lis.
Lorsque CARREFOUR augmente ses prix vous faites comment ?
Vous êtes aussi chez ce supermarché en relations contractuelles !
La législation juridique et financière évolue en permanence...