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Comptence du TI

roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -  
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Bonjour,

jusqu'a quelle somme est il comptent?merci

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Jusqu'a 10 000 euros. Au dela, c'est le TGI
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