Erreur adresse dans assignation au TI
Bonjour,
J'ai assigné, la semaine dernière, par le biais d'un huissier une société devant le tribunal d'instance.
Je viens de m'apercevoir que je me suis trompé dans le numéro de voie de mon adresse ( 48 à la place de 42)!!!!!!!!!!!!
Quel impact celà peut-il avoir sur la procédure?
Dois-je engager une correction et comment?
Merci de votre éventuelle participation.
J'ai assigné, la semaine dernière, par le biais d'un huissier une société devant le tribunal d'instance.
Je viens de m'apercevoir que je me suis trompé dans le numéro de voie de mon adresse ( 48 à la place de 42)!!!!!!!!!!!!
Quel impact celà peut-il avoir sur la procédure?
Dois-je engager une correction et comment?
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3 réponses
Merci de vous intéresser à mon problème.
Le problème n'est pas sur l'adresse de la société mais sur mon adresse personnelle ( il faut le faire!!!!).
Encore merci de votre éventuelle participation.
Le problème n'est pas sur l'adresse de la société mais sur mon adresse personnelle ( il faut le faire!!!!).
Encore merci de votre éventuelle participation.
Bonsoir,
Est-ce que la signification de l'acte a été effectuée ?
Avez-vous eu le retour du second original de l'assignation et si oui, quelle est la modalité de signification (remise à un représentant de la société, dépôt à l'Etude de L'Huissier de Justice) ?
Est-ce que la signification de l'acte a été effectuée ?
Avez-vous eu le retour du second original de l'assignation et si oui, quelle est la modalité de signification (remise à un représentant de la société, dépôt à l'Etude de L'Huissier de Justice) ?
Le plus important est que votre adversaire soit bien informé de la date d'audience.
Je ne pense pas qu'il soit obligatoire de faire rectifier l'erreur matérielle par la délivrance d'un autre acte (sauf peut être si l'objet de l'affaire est important mais c'est à vous de juger).
Vous pourrez certainement intervenir auprès du greffe du Tribunal pour faire rectifier l'erreur afin que celle-ci ne soit pas reproduite dans la décision qui sera rendue.
Essayer de voir avec les services du Tribunal.
Bonne soirée.
Je ne pense pas qu'il soit obligatoire de faire rectifier l'erreur matérielle par la délivrance d'un autre acte (sauf peut être si l'objet de l'affaire est important mais c'est à vous de juger).
Vous pourrez certainement intervenir auprès du greffe du Tribunal pour faire rectifier l'erreur afin que celle-ci ne soit pas reproduite dans la décision qui sera rendue.
Essayer de voir avec les services du Tribunal.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...