A voir également:
- Erreur adresse dans assignation au TI
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Ti 737 abei - Forum Assurances
- Erreur décompte congés payés - Forum congés
- Mon employeur utilise mon adresse mail personnel ✓ - Forum salariés
- Adresse organisme crous caf - Forum CAF
3 réponses
Merci de vous intéresser à mon problème.
Le problème n'est pas sur l'adresse de la société mais sur mon adresse personnelle ( il faut le faire!!!!).
Encore merci de votre éventuelle participation.
Le problème n'est pas sur l'adresse de la société mais sur mon adresse personnelle ( il faut le faire!!!!).
Encore merci de votre éventuelle participation.
Bonsoir,
Est-ce que la signification de l'acte a été effectuée ?
Avez-vous eu le retour du second original de l'assignation et si oui, quelle est la modalité de signification (remise à un représentant de la société, dépôt à l'Etude de L'Huissier de Justice) ?
Est-ce que la signification de l'acte a été effectuée ?
Avez-vous eu le retour du second original de l'assignation et si oui, quelle est la modalité de signification (remise à un représentant de la société, dépôt à l'Etude de L'Huissier de Justice) ?
Le plus important est que votre adversaire soit bien informé de la date d'audience.
Je ne pense pas qu'il soit obligatoire de faire rectifier l'erreur matérielle par la délivrance d'un autre acte (sauf peut être si l'objet de l'affaire est important mais c'est à vous de juger).
Vous pourrez certainement intervenir auprès du greffe du Tribunal pour faire rectifier l'erreur afin que celle-ci ne soit pas reproduite dans la décision qui sera rendue.
Essayer de voir avec les services du Tribunal.
Bonne soirée.
Je ne pense pas qu'il soit obligatoire de faire rectifier l'erreur matérielle par la délivrance d'un autre acte (sauf peut être si l'objet de l'affaire est important mais c'est à vous de juger).
Vous pourrez certainement intervenir auprès du greffe du Tribunal pour faire rectifier l'erreur afin que celle-ci ne soit pas reproduite dans la décision qui sera rendue.
Essayer de voir avec les services du Tribunal.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...