QUE FAIT-ON APRÈS IRRECEVABILITÉ DU TI?????
jaunards63
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 juin 2011 à 19:38
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 juin 2011 à 19:38
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marquis de carabas
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2 juin 2011 à 19:37
2 juin 2011 à 19:37
Bonjour JAUNARDS63
Tribunal d'Instance saisi après refus d'un BdF par un créancier ?
C'est le JEX (Juge de l'Execution) qu'il faut saisir (En général il s'agit du Président du TGI statuant en comité restreint et non en salle d'audience...
Un dossier dit irrecevable par une juridiction.... Peut parfaitement être réintroduit devant la bonne juridiction ?!....
Tribunal d'Instance saisi après refus d'un BdF par un créancier ?
C'est le JEX (Juge de l'Execution) qu'il faut saisir (En général il s'agit du Président du TGI statuant en comité restreint et non en salle d'audience...
Un dossier dit irrecevable par une juridiction.... Peut parfaitement être réintroduit devant la bonne juridiction ?!....
2 juin 2011 à 19:38