Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire ?
murette74
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petitkoala -
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Bonjour à tous,
Suite à de nombreux différends avec le fils (P) de la propriétaire (G) (une personne âgée en maison de retraite et atteinte de la maladie d'alzheimer), nous avons décidé de clôturer notre propriété et pour cela de faire borner le terrain. Dans un premier temps nous avons informé P de vouloir borner nos terrains et lui avons demandé de partager les frais, Ce qu'il a accepté par téléphone. Nous avons donc contacté le géomètre de notre ville qui a envoyé un devis à P et à nous. A la réception de ce devis, P nous a téléphoné pour nous dire qu'il refusait de payer ce bornage (le montant était-il trop élevé ?), et qu'il s'était renseigné, que c'était au demandeur de payer le bornage et que lui n'était pas demandeur. Nous l'avons informé de l'article 646 du code civil et de notre intention de faire procéder à un bornage judiciaire. Suite à cela, le géomètre qui a fait le devis nous a fait un courrier mentionnant que P ne souhaitait plus participer aux frais de cette délimitation contradictoire.
Ma question est la suivante comment lancer cette procédure de bornage judiciaire ?
Sachant que :
- Pour saisir le Tribunal d'Instance, il n'y a pas besoin d'avocat
- Renseignements pris au TI, il faut contacter un huissier de justice pour une assignation afin de missionner un géomètre expert en bornage,
- Appel à tous les huissiers de ma ville qui me répondent qu'il ne peuvent rédiger une assignation, que ce n'est pas de leur compétence, qu'il faut contacter un avocat pour rédiger l'assignation et qu'ensuite les huissiers la transmettent.
- Rappel au TI pour savoir s'il faut donc que je prenne un avocat, étant donné que les huissiers refusent, réponse : il n'y a pas besoin d'un avocat au TI...
Je tourne en rond, mais je pense que certains d'entre vous connaissent la réponse à cette question ou ont peut- être effectuer cette démarche. je précise que nous sommes totalement novices en matière de justice et jusqu'à présent nous n'avons jamais eu recours aux tribunaux. Mais les lois sont là pour être appliquées.
Ensuite une autre question me taraude :
- G, la propriétaire encore mentionnée sur le cadastre est malade d'alzheimer et n'a plus du tout ses capacités mentales. Nous ne savons pas si elle a été placée sous tutelle ou curatelle ou non.
- P, le fils de G, s'occupe des affaires de G : Il a loué sa maison, refuse le bornage... Mais nous ne savons pas s'il est tuteur ou curateur ou même rien.
- Etant donné la mauvaise volonté avérée de P, nous comptons demander au TI le partage des frais de bornage qui est prévu par la loi, mais également le remboursement intégral des frais de justice et éventuellement d'avocat. Est-ce possible ?
On fait quoi, on attaque les deux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Suite à de nombreux différends avec le fils (P) de la propriétaire (G) (une personne âgée en maison de retraite et atteinte de la maladie d'alzheimer), nous avons décidé de clôturer notre propriété et pour cela de faire borner le terrain. Dans un premier temps nous avons informé P de vouloir borner nos terrains et lui avons demandé de partager les frais, Ce qu'il a accepté par téléphone. Nous avons donc contacté le géomètre de notre ville qui a envoyé un devis à P et à nous. A la réception de ce devis, P nous a téléphoné pour nous dire qu'il refusait de payer ce bornage (le montant était-il trop élevé ?), et qu'il s'était renseigné, que c'était au demandeur de payer le bornage et que lui n'était pas demandeur. Nous l'avons informé de l'article 646 du code civil et de notre intention de faire procéder à un bornage judiciaire. Suite à cela, le géomètre qui a fait le devis nous a fait un courrier mentionnant que P ne souhaitait plus participer aux frais de cette délimitation contradictoire.
Ma question est la suivante comment lancer cette procédure de bornage judiciaire ?
Sachant que :
- Pour saisir le Tribunal d'Instance, il n'y a pas besoin d'avocat
- Renseignements pris au TI, il faut contacter un huissier de justice pour une assignation afin de missionner un géomètre expert en bornage,
- Appel à tous les huissiers de ma ville qui me répondent qu'il ne peuvent rédiger une assignation, que ce n'est pas de leur compétence, qu'il faut contacter un avocat pour rédiger l'assignation et qu'ensuite les huissiers la transmettent.
- Rappel au TI pour savoir s'il faut donc que je prenne un avocat, étant donné que les huissiers refusent, réponse : il n'y a pas besoin d'un avocat au TI...
Je tourne en rond, mais je pense que certains d'entre vous connaissent la réponse à cette question ou ont peut- être effectuer cette démarche. je précise que nous sommes totalement novices en matière de justice et jusqu'à présent nous n'avons jamais eu recours aux tribunaux. Mais les lois sont là pour être appliquées.
Ensuite une autre question me taraude :
- G, la propriétaire encore mentionnée sur le cadastre est malade d'alzheimer et n'a plus du tout ses capacités mentales. Nous ne savons pas si elle a été placée sous tutelle ou curatelle ou non.
- P, le fils de G, s'occupe des affaires de G : Il a loué sa maison, refuse le bornage... Mais nous ne savons pas s'il est tuteur ou curateur ou même rien.
- Etant donné la mauvaise volonté avérée de P, nous comptons demander au TI le partage des frais de bornage qui est prévu par la loi, mais également le remboursement intégral des frais de justice et éventuellement d'avocat. Est-ce possible ?
On fait quoi, on attaque les deux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
5 réponses
Bjr,
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.
Bonjour bern29,
Dans le cas où je fais intervenir le GE qui m'a fait le devis, je devrai seule payer les frais de bornage, ce qui est hors de question. Le bornage amiable a été refusé par P qui a téléphoner au GE pour lui dire qu'il ne souhaitait plus partager les frais. Si je fais intervenir le GE à mes frais, il est sûr que P signera le PV de bornage. Il n'y a aucune contestation des limites puisque qu'elles ne sont pas apparentes le seul problème et que P ne veut pas payer les frais de bornage.
Cordialement
Dans le cas où je fais intervenir le GE qui m'a fait le devis, je devrai seule payer les frais de bornage, ce qui est hors de question. Le bornage amiable a été refusé par P qui a téléphoner au GE pour lui dire qu'il ne souhaitait plus partager les frais. Si je fais intervenir le GE à mes frais, il est sûr que P signera le PV de bornage. Il n'y a aucune contestation des limites puisque qu'elles ne sont pas apparentes le seul problème et que P ne veut pas payer les frais de bornage.
Cordialement
Dans ce cas,si le litige concerne uniquement les frais du bornage,réfléchissez bien.Soit vous prenez à votre charge les frais et l'affaire est réglée,soit vous voulez partager les frais conformément à l'art.646; dans ce cas il faut impérativement passer par le TI(en sachant qu'au final,cette démarche coûtera plus chère qu'à l'amiable,sans compter le temps perdu) donc à vous de voir.
Sachez quand même qu'aujourd'hui env. 80% des commandes de bornage sont règlées par le demandeur
Sachez quand même qu'aujourd'hui env. 80% des commandes de bornage sont règlées par le demandeur
Bonjour, bern29,
Nous voulons partager les frais conformément à l'art.646, peu importe que cela coûte plus cher, du moment que la partie adverse soit obligée de payer sa part.
Effectivement, dans 80 % des cas les demandes de bornage sont réglées par le demandeur (ce que nous avons fait de l'autre côté de notre propriété) pour maintenir de bonnes relations de voisinage ou par ignorance du fameux article 646. Dans le cas présent il n'y a aucune relation cordiale avec le voisin, donc nous ne lui ferons aucun cadeau. Je rappelle que ma question initiale était "Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire"... donc merci de m'indiquer qu'il faut impérativement passer par le TI ...
Cordialement
Nous voulons partager les frais conformément à l'art.646, peu importe que cela coûte plus cher, du moment que la partie adverse soit obligée de payer sa part.
Effectivement, dans 80 % des cas les demandes de bornage sont réglées par le demandeur (ce que nous avons fait de l'autre côté de notre propriété) pour maintenir de bonnes relations de voisinage ou par ignorance du fameux article 646. Dans le cas présent il n'y a aucune relation cordiale avec le voisin, donc nous ne lui ferons aucun cadeau. Je rappelle que ma question initiale était "Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire"... donc merci de m'indiquer qu'il faut impérativement passer par le TI ...
Cordialement
II semblerait que le Fils qui refuse de signer quoi que se soit, ne peut agir à la place de sa Mère.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner pour savoir si Mme "G" est protégée et dans ce cas, écrire au Juge des Tutelles Majeur...
Le bornage judiciaire
En cas de désaccord avec le voisin sur le principe du bornage ou sur ses conditions, une action judiciaire en bornage peut être envisagée.
*Lorsque la propriété du sol n'est pas contestée, vous devez porter l'action devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation du terrain à borner. Le Juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.
Cordialement.
Peut-être pourriez-vous vous renseigner pour savoir si Mme "G" est protégée et dans ce cas, écrire au Juge des Tutelles Majeur...
Le bornage judiciaire
En cas de désaccord avec le voisin sur le principe du bornage ou sur ses conditions, une action judiciaire en bornage peut être envisagée.
*Lorsque la propriété du sol n'est pas contestée, vous devez porter l'action devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation du terrain à borner. Le Juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.
Cordialement.
Bonjour Paris...,
et merci pour votre réponse très intéressante pour sa voir si G est protégée ou non.
Effectivement la propriété du sol n'est pas contestée (pour l'instant) puisqu'il n'y a aucune limite apparente. il s'agit juste d'obtenir du juge un bornage judiciaire afin que l'autre partie paie la moitié des frais de bornage. Mon problème est la procédure à suivre pour porter cette action devant le Tribunal d'Instance. Savez-vous comment il faut procéder ?
Merci d'avance. Cordialement.
et merci pour votre réponse très intéressante pour sa voir si G est protégée ou non.
Effectivement la propriété du sol n'est pas contestée (pour l'instant) puisqu'il n'y a aucune limite apparente. il s'agit juste d'obtenir du juge un bornage judiciaire afin que l'autre partie paie la moitié des frais de bornage. Mon problème est la procédure à suivre pour porter cette action devant le Tribunal d'Instance. Savez-vous comment il faut procéder ?
Merci d'avance. Cordialement.
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Bonjour,
En recherchant quelque information...
"Ce n'est que lorsque le bornage amiable s'est révélé impossible à réaliser (faute d'accord entre les propriétaires) que le bornage judiciaire peut être demandé"
Il existe 2 procédures de saisine: la déclaration au greffe et l'assignation.
- La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal.
Elle consiste à saisir le Tribunal d'un différent qui oppose le demandeur à une autre personne. Le Tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée: le défendeur (ou la partie défenderesse)."
"Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage et de mesurage sont supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs."
En recherchant quelque information...
"Ce n'est que lorsque le bornage amiable s'est révélé impossible à réaliser (faute d'accord entre les propriétaires) que le bornage judiciaire peut être demandé"
Il existe 2 procédures de saisine: la déclaration au greffe et l'assignation.
- La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal.
Elle consiste à saisir le Tribunal d'un différent qui oppose le demandeur à une autre personne. Le Tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée: le défendeur (ou la partie défenderesse)."
"Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage et de mesurage sont supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs."
La législation juridique et financière évolue en permanence...