Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire ?
murette74
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 7 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2013
-
7 mai 2013 à 13:55
petitkoala - 14 avril 2015 à 10:27
petitkoala - 14 avril 2015 à 10:27
A voir également:
- Bornage judiciaire délai
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai paiement salaire mandataire judiciaire - Guide
- Délai encaissement chèque leclerc - Forum cheques
5 réponses
bern29
Messages postés
5078
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
2 340
7 mai 2013 à 14:28
7 mai 2013 à 14:28
Bjr,
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.