Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire ?
murette74
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7 mai 2013 à 13:55
petitkoala - 14 avril 2015 à 10:27
petitkoala - 14 avril 2015 à 10:27
A voir également:
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- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
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bern29
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7 mai 2013 à 14:28
7 mai 2013 à 14:28
Bjr,
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.