Comment saisir le TI pour un bornage judiciaire ?

murette74 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2013 - 7 mai 2013 à 13:55
 petitkoala - 14 avril 2015 à 10:27
Bonjour à tous,
Suite à de nombreux différends avec le fils (P) de la propriétaire (G) (une personne âgée en maison de retraite et atteinte de la maladie d'alzheimer), nous avons décidé de clôturer notre propriété et pour cela de faire borner le terrain. Dans un premier temps nous avons informé P de vouloir borner nos terrains et lui avons demandé de partager les frais, Ce qu'il a accepté par téléphone. Nous avons donc contacté le géomètre de notre ville qui a envoyé un devis à P et à nous. A la réception de ce devis, P nous a téléphoné pour nous dire qu'il refusait de payer ce bornage (le montant était-il trop élevé ?), et qu'il s'était renseigné, que c'était au demandeur de payer le bornage et que lui n'était pas demandeur. Nous l'avons informé de l'article 646 du code civil et de notre intention de faire procéder à un bornage judiciaire. Suite à cela, le géomètre qui a fait le devis nous a fait un courrier mentionnant que P ne souhaitait plus participer aux frais de cette délimitation contradictoire.
Ma question est la suivante comment lancer cette procédure de bornage judiciaire ?
Sachant que :
- Pour saisir le Tribunal d'Instance, il n'y a pas besoin d'avocat
- Renseignements pris au TI, il faut contacter un huissier de justice pour une assignation afin de missionner un géomètre expert en bornage,
- Appel à tous les huissiers de ma ville qui me répondent qu'il ne peuvent rédiger une assignation, que ce n'est pas de leur compétence, qu'il faut contacter un avocat pour rédiger l'assignation et qu'ensuite les huissiers la transmettent.
- Rappel au TI pour savoir s'il faut donc que je prenne un avocat, étant donné que les huissiers refusent, réponse : il n'y a pas besoin d'un avocat au TI...

Je tourne en rond, mais je pense que certains d'entre vous connaissent la réponse à cette question ou ont peut- être effectuer cette démarche. je précise que nous sommes totalement novices en matière de justice et jusqu'à présent nous n'avons jamais eu recours aux tribunaux. Mais les lois sont là pour être appliquées.

Ensuite une autre question me taraude :
- G, la propriétaire encore mentionnée sur le cadastre est malade d'alzheimer et n'a plus du tout ses capacités mentales. Nous ne savons pas si elle a été placée sous tutelle ou curatelle ou non.
- P, le fils de G, s'occupe des affaires de G : Il a loué sa maison, refuse le bornage... Mais nous ne savons pas s'il est tuteur ou curateur ou même rien.
- Etant donné la mauvaise volonté avérée de P, nous comptons demander au TI le partage des frais de bornage qui est prévu par la loi, mais également le remboursement intégral des frais de justice et éventuellement d'avocat. Est-ce possible ?
On fait quoi, on attaque les deux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

5 réponses

bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 340
7 mai 2013 à 14:28
Bjr,
il faut avant tout,faire intervenir le GE sur place,il se chargera de contacter le voisin pour le prévenir de la date de son intervention.
Car pour pouvoir assigner, il vous faut un pv de carence délivré par le GE ce procès verbal relate les faits et permet d'introduire une action en bornage judiciaire.
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