Revenus de l'étranger - case 8 TI ou 8 TK ?
Silke
-
commentonfait -
commentonfait -
Bonjour,
Vous seriez très aimable de nous conseiller au sujet de notre déclaration d'impôts.
En effet :
- Mon mari est allemand, militaire à la retraite, payé en Allemagne et le montant de son impôt est prélevé à la source,
- Je suis française et travaille en France,
- Nous vivons exclusivement en France (nous n'avons pas de résidence en Allemagne).
En ce qui concerne nos impôts :
- Les impôts allemands ajoutent mes revenus aux revenus de mon mari et effectuent une "progression".
- Les impôts français ajoutent les revenus de mon mari aux miens et nous imposent.
- Nos précédents contrôleurs nous indiquaient de remplir la ligne 8 TI : ce que nous faisions et ce qui nous convenait.
- Notre nouveau contrôleur nous a demandé, de :
1) Déclarer le montant des pensions versées par l'Etat allemand à mon mari (Case 1 AS),
2) Reporter ce montant sur la déclaration 2047 des revenus encaissés à l'étranger,
3) Reporter ce montant sur notre déclaration de revenus à la rubrique "revenus étrangers imposables en France et ouvrant droit à crédit d'impôts" (case 8 TK).
Sauf erreur de notre part, ceci, ne nous paraît pas en accord avec la convention franco-allemande, pour les retraités militaires et dans le cadre de la non-double imposition.
En effet, nous avons compris que les retraités militaires allemands ne sont pas imposables en France (article 14 de la convention).
Par ailleurs, l'article 21 de la convention franco-allemande indique que :
" Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation".
Aussi, nous aimerions savoir si cet article 21 peut concerner les autres impôts et taxes (par exemple : les taxes foncières ou d'habitation) ?
Enfin, nous aimerions connaître les formules de calculs des cases 8 TI et 8 TK...
Vous remerciant par avance de vos réponses, recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Vous seriez très aimable de nous conseiller au sujet de notre déclaration d'impôts.
En effet :
- Mon mari est allemand, militaire à la retraite, payé en Allemagne et le montant de son impôt est prélevé à la source,
- Je suis française et travaille en France,
- Nous vivons exclusivement en France (nous n'avons pas de résidence en Allemagne).
En ce qui concerne nos impôts :
- Les impôts allemands ajoutent mes revenus aux revenus de mon mari et effectuent une "progression".
- Les impôts français ajoutent les revenus de mon mari aux miens et nous imposent.
- Nos précédents contrôleurs nous indiquaient de remplir la ligne 8 TI : ce que nous faisions et ce qui nous convenait.
- Notre nouveau contrôleur nous a demandé, de :
1) Déclarer le montant des pensions versées par l'Etat allemand à mon mari (Case 1 AS),
2) Reporter ce montant sur la déclaration 2047 des revenus encaissés à l'étranger,
3) Reporter ce montant sur notre déclaration de revenus à la rubrique "revenus étrangers imposables en France et ouvrant droit à crédit d'impôts" (case 8 TK).
Sauf erreur de notre part, ceci, ne nous paraît pas en accord avec la convention franco-allemande, pour les retraités militaires et dans le cadre de la non-double imposition.
En effet, nous avons compris que les retraités militaires allemands ne sont pas imposables en France (article 14 de la convention).
Par ailleurs, l'article 21 de la convention franco-allemande indique que :
" Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation".
Aussi, nous aimerions savoir si cet article 21 peut concerner les autres impôts et taxes (par exemple : les taxes foncières ou d'habitation) ?
Enfin, nous aimerions connaître les formules de calculs des cases 8 TI et 8 TK...
Vous remerciant par avance de vos réponses, recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
A voir également:
- Case 5nz impot
- Case 8tk impots - Meilleures réponses
- Où se trouve la ligne 8tk ? - Meilleures réponses
- Impôt - Guide
- Les impôts laissent vide la case 7UF de la déclaration - il ne faut pas l'oublier, elle réduit l'impôt à payer - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour,
Je suis aussi en revenu étranger avec domicile en France et imposé en Italie. ATTENTION pour les revenus 2011, on a aussi la 8TL + 8TQ !! pour payer notre part de CRDS + CSG !! Le centre des impots me disait il y a peu que comme revenu salarié, on est imposé CSG à 7.5% (8TQ) sur 97% du brut étranger. Donc je mets 97%x[8TK] en 8TQ.
En espérant ne pas trop me tromper !!
Je suis aussi en revenu étranger avec domicile en France et imposé en Italie. ATTENTION pour les revenus 2011, on a aussi la 8TL + 8TQ !! pour payer notre part de CRDS + CSG !! Le centre des impots me disait il y a peu que comme revenu salarié, on est imposé CSG à 7.5% (8TQ) sur 97% du brut étranger. Donc je mets 97%x[8TK] en 8TQ.
En espérant ne pas trop me tromper !!
Ma situation est pratiquement similaire, sauf que :
- ma femme est allemande et militaire (en activité) en Allemagne
- Je suis français et militaire en France.
l'an dernier elle n'était pas résidente en France à ce titre elle n'était pas imposable, sur conseils des impôts, j'ai déclaré que ma femme gagnait "0" Euros.
Cependant, depuis le mois de mai 2011 elle est officiellement domiciliée en France.
Plusieurs questions :
- comment et dois-je déclarer les revenus de ma femme ?
- dois-je calculer le pro-rata des sommes qu'elle a perçue depuis mai 2011 ?
- Les impôts étant retenus à la source quelles valeurs dois-je indiquer ?
Merci à vous.
- ma femme est allemande et militaire (en activité) en Allemagne
- Je suis français et militaire en France.
l'an dernier elle n'était pas résidente en France à ce titre elle n'était pas imposable, sur conseils des impôts, j'ai déclaré que ma femme gagnait "0" Euros.
Cependant, depuis le mois de mai 2011 elle est officiellement domiciliée en France.
Plusieurs questions :
- comment et dois-je déclarer les revenus de ma femme ?
- dois-je calculer le pro-rata des sommes qu'elle a perçue depuis mai 2011 ?
- Les impôts étant retenus à la source quelles valeurs dois-je indiquer ?
Merci à vous.
c'est effectivement le crédit d'impôt
l'article 4 A du code général des impôts précise qu'un résident en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus
Les pensions publiques sont imposables en allemagne mais aussi en France ( l'article 4 A du code général des impôts ) et article 20 de la convention
au cas présent,
En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon
suivante :
I a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris...
II Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à
ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés aux
articles 3, 4, paragraphes (1) et (3), 6, paragraphe (1), 12, paragraphe (1), 13,
paragraphes (1) et (2), et 14.
traduction physique de la déclaration :
I : déclaration de la pension en AS ( "également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France )
II : case TK ("au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.)
l'article 4 A du code général des impôts précise qu'un résident en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus
Les pensions publiques sont imposables en allemagne mais aussi en France ( l'article 4 A du code général des impôts ) et article 20 de la convention
au cas présent,
En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon
suivante :
I a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris...
II Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à
ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés aux
articles 3, 4, paragraphes (1) et (3), 6, paragraphe (1), 12, paragraphe (1), 13,
paragraphes (1) et (2), et 14.
traduction physique de la déclaration :
I : déclaration de la pension en AS ( "également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France )
II : case TK ("au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...