Juge des tutelles
evelynecaboche
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jeudi 17 septembre 2009
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17 septembre 2009
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17 sept. 2009 à 19:35
Valérie - 15 mars 2010 à 10:40
Valérie - 15 mars 2010 à 10:40
A voir également:
- Juge des tutelles
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2 réponses
Bonjour,
Votre fils étant mineur et n'ayant qu'un seul parent, il est sous le régime de l'administration judiciaire.
Vous devez donc faire une requête au juge des tutelles pour clôturer son compte. Vous devez vous adresser au juge du ressort du domicile de votre fils mineur. Tout dépend si vous ou pas déjà déménagé... Le juge des tutelles se trouve au Tribunal d'Instance.
Votre fils étant mineur et n'ayant qu'un seul parent, il est sous le régime de l'administration judiciaire.
Vous devez donc faire une requête au juge des tutelles pour clôturer son compte. Vous devez vous adresser au juge du ressort du domicile de votre fils mineur. Tout dépend si vous ou pas déjà déménagé... Le juge des tutelles se trouve au Tribunal d'Instance.
julienca
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mardi 9 février 2010
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10 février 2010
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10 févr. 2010 à 00:10
10 févr. 2010 à 00:10
nous vendons une maison actuellement mais ce se fait qu'on est 4 personnes comme héritiers. Parmis nous il y a un mineur qui donne son accord pour la vente. Le mineur a t-il besoin de passer obligatoirement auprès d'un juge des tutelles? merci de nous guider.
14 nov. 2009 à 23:14
15 mars 2010 à 09:01
15 mars 2010 à 10:40