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3 réponses
Bonjour :
Un petit cours de droit (extraits du jurisclasseur) !
le mariage du père au moment de la conception ne constitue pas un obstacle à la validité de la reconnaissance souscrite par lui ; il n'y a pas de difficulté si la filiation maternelle n'est pas établie ; si la mère était engagée dans les liens du mariage au moment de la conception, ce mariage s'oppose à la validité de la reconnaissance paternelle tant que la présomption de paternité du mari de la mère n'est pas écartée.
La reconnaissance d'un enfant naturel est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par toute autre acte authentique (C. civ., art. 335) . Les actes dressés par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions sont authentiques (C. civ., art. 1317. – Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945, art. 1er) et la reconnaissance d'un enfant naturel est donc valablement constatée dans un testament authentique. Les tribunaux admettent cette règle depuis longtemps (CA Paris, 2 janv. 1819 : S. 1822, p. 146. – T. civ. Cahors, 11 nov. 1913 : Gaz. Pal. 1914, 1, p. 143.).
La reconnaissance ne nécessite aucune formule sacramentelle ni aucune stipulation expresse. Il suffit (mais il est également nécessaire) que l'intention de reconnaître ressorte nettement du testament.
Dans la mesure où la loi exige un acte authentique pour la validité de la reconnaissance d'un enfant, celle qui est faite aux termes d'un testament établi sous seing privé ne peut qu'être sans valeur (Cass. req., 18 mars 1862 : S. 1862, 1, p. 622).
En application du principe, la reconnaissance d'un enfant naturel faite aux termes d'un testament olographe ne saurait produire d'effets juridiques.
Si le père ne fait de testament authentique, votre fils n'aura strictement aucun droit à son décès.....
Un petit cours de droit (extraits du jurisclasseur) !
le mariage du père au moment de la conception ne constitue pas un obstacle à la validité de la reconnaissance souscrite par lui ; il n'y a pas de difficulté si la filiation maternelle n'est pas établie ; si la mère était engagée dans les liens du mariage au moment de la conception, ce mariage s'oppose à la validité de la reconnaissance paternelle tant que la présomption de paternité du mari de la mère n'est pas écartée.
La reconnaissance d'un enfant naturel est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par toute autre acte authentique (C. civ., art. 335) . Les actes dressés par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions sont authentiques (C. civ., art. 1317. – Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945, art. 1er) et la reconnaissance d'un enfant naturel est donc valablement constatée dans un testament authentique. Les tribunaux admettent cette règle depuis longtemps (CA Paris, 2 janv. 1819 : S. 1822, p. 146. – T. civ. Cahors, 11 nov. 1913 : Gaz. Pal. 1914, 1, p. 143.).
La reconnaissance ne nécessite aucune formule sacramentelle ni aucune stipulation expresse. Il suffit (mais il est également nécessaire) que l'intention de reconnaître ressorte nettement du testament.
Dans la mesure où la loi exige un acte authentique pour la validité de la reconnaissance d'un enfant, celle qui est faite aux termes d'un testament établi sous seing privé ne peut qu'être sans valeur (Cass. req., 18 mars 1862 : S. 1862, 1, p. 622).
En application du principe, la reconnaissance d'un enfant naturel faite aux termes d'un testament olographe ne saurait produire d'effets juridiques.
Si le père ne fait de testament authentique, votre fils n'aura strictement aucun droit à son décès.....
Bonjour,
Si votre fils a plus d'un an, son père doit prendre un avocat et demander au juge la reconnaissance de paternité. Pourquoi ne pas le faire de son vivant ?
S'il veut le reconnaître à titre posthume (quel intérêt ? et quel risque !), il doit faire un testament authentique, c'est à dire devant notaire.
Son fils bénéficiera des avantages fiscaux des enfants : abattement de 156359 (à ce jour) diminuant la base taxable et ensuite taux de 20% (dans la grande majorité des cas).
Si votre fils a plus d'un an, son père doit prendre un avocat et demander au juge la reconnaissance de paternité. Pourquoi ne pas le faire de son vivant ?
S'il veut le reconnaître à titre posthume (quel intérêt ? et quel risque !), il doit faire un testament authentique, c'est à dire devant notaire.
Son fils bénéficiera des avantages fiscaux des enfants : abattement de 156359 (à ce jour) diminuant la base taxable et ensuite taux de 20% (dans la grande majorité des cas).
Merci bien,
mon fils a deux ans, et je préfère que son pére ne le reconnait pas parce-que, dans tous cas, il ne va pas lui donner ni temps ni attentions ni argent... Pour ça je ne voudrais pas avoir des problèmes bureaucratiques (documents, autorisations à l'expatriation, etc....) seulement à cause d'un appartement que mon fils pourrait avoir dans tous cas avec la reconnaissance posthume.
Quels sont, s'il vous plait, les risques dans ce cas?
Et si mon fils sera majeur au moment de la mort?
Merci bien, Evelyn
mon fils a deux ans, et je préfère que son pére ne le reconnait pas parce-que, dans tous cas, il ne va pas lui donner ni temps ni attentions ni argent... Pour ça je ne voudrais pas avoir des problèmes bureaucratiques (documents, autorisations à l'expatriation, etc....) seulement à cause d'un appartement que mon fils pourrait avoir dans tous cas avec la reconnaissance posthume.
Quels sont, s'il vous plait, les risques dans ce cas?
Et si mon fils sera majeur au moment de la mort?
Merci bien, Evelyn
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