Donation
Maryline-Monroe
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Alainm -
Alainm -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation (1993) à leurs 4 enfants dont je fais partie. Un an après ils ont divorcés (1994) et a titre compensatoire ma mère a eu l'usufruit du pavillon.
Aujourd'hui, ma mère veut vendre (car elle ne peut plus assumer les frais de la maison) et mon père me dit que lors de la vente ma mère bénéficiera de 50% de cette vente. Est-ce vrai?
Est que l'on doit avoir l'accord de notre père pour vendre?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mes parents ont fait une donation (1993) à leurs 4 enfants dont je fais partie. Un an après ils ont divorcés (1994) et a titre compensatoire ma mère a eu l'usufruit du pavillon.
Aujourd'hui, ma mère veut vendre (car elle ne peut plus assumer les frais de la maison) et mon père me dit que lors de la vente ma mère bénéficiera de 50% de cette vente. Est-ce vrai?
Est que l'on doit avoir l'accord de notre père pour vendre?
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1 réponse
Bonjour,
EN 1993, vos parents vous ont fait une donation en nue propriété. Ils se sont réservés la jouissance.
Aujourd'hui, en cas de vente par votre mère (seule usufruitière depuis 1994), il faut l'accord de tous les enfants (ou du seul enfant attributaire en cas de donation partage).
Le prix sera donc répartit entre les enfants et leur mère. L'usufruit est calculé fiscalement comme suit :
- si votre mère a entre 51 ans et 61 ans : 50%
- entre 61 ans et 71 ans : 40%
- entre 71 ans et 81 ans : 30 %, etc
Mais très souvent, la donation prévoit une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. Votre père étant donateur, il doit intervenir également à l'acte de vente pour consentir à l'aliénation.
De toute façon, le notaire en charge du dossier regardera scrupuleusement la donation pour l'intervention de toutes les personnes nécessaires.
EN 1993, vos parents vous ont fait une donation en nue propriété. Ils se sont réservés la jouissance.
Aujourd'hui, en cas de vente par votre mère (seule usufruitière depuis 1994), il faut l'accord de tous les enfants (ou du seul enfant attributaire en cas de donation partage).
Le prix sera donc répartit entre les enfants et leur mère. L'usufruit est calculé fiscalement comme suit :
- si votre mère a entre 51 ans et 61 ans : 50%
- entre 61 ans et 71 ans : 40%
- entre 71 ans et 81 ans : 30 %, etc
Mais très souvent, la donation prévoit une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. Votre père étant donateur, il doit intervenir également à l'acte de vente pour consentir à l'aliénation.
De toute façon, le notaire en charge du dossier regardera scrupuleusement la donation pour l'intervention de toutes les personnes nécessaires.
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