INTERETS LEGAUX

SAM -  
j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Jusqu'à présent, j'appliquais une majoration de 1.5 sur le taux d'intérêt légal. J'ai lu que cette majoration est maintenant de 3.
Pouvez-vous me dire depuis quand cela à changé ? et si je peux appliquer cette majoration sur des impayés antérieures à cette date ?
Merci.

1 réponse

  1.
    j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   618
     
    Bonjour,
    Faire un test avec le lien pour voir le détail des intérêts légaux :
    http://www.tauxlegal.com/

    mais ça ne répond pas à votre question - désolé je n'ai pas pris le temps de vous lire .
    0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
Gayomi -

6 réponses
Argent bloqué chez le notaire et intérêts
floriana04 -
condorcet -

3 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020 -
Brigitte2020 -

4 réponses