INTERETS LEGAUX
SAM
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j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Jusqu'à présent, j'appliquais une majoration de 1.5 sur le taux d'intérêt légal. J'ai lu que cette majoration est maintenant de 3.
Pouvez-vous me dire depuis quand cela à changé ? et si je peux appliquer cette majoration sur des impayés antérieures à cette date ?
Merci.
Jusqu'à présent, j'appliquais une majoration de 1.5 sur le taux d'intérêt légal. J'ai lu que cette majoration est maintenant de 3.
Pouvez-vous me dire depuis quand cela à changé ? et si je peux appliquer cette majoration sur des impayés antérieures à cette date ?
Merci.
A voir également:
- INTERETS LEGAUX
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Taux intérêts légaux - Accueil - Banque-Crédit
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Conseil échelonnement dommages-intérêts - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Faire un test avec le lien pour voir le détail des intérêts légaux :
http://www.tauxlegal.com/
mais ça ne répond pas à votre question - désolé je n'ai pas pris le temps de vous lire .
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