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Cloture de limite de propriete

sofaia - 12 sept. 2009 à 12:03
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 12 sept. 2009 à 12:06
Bonjour,

j'habite une maison avec terrain. Un immeuble c'est construit sur le terrain d'à coté. Est ce que la copropriete de l'immeuble à l'obligation de cloturer son terrain ou est elle libre de ne pas fermer ses espaces verts.

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
12 sept. 2009 à 12:06
Bonjour, non elle n'a pas l'obligation de se clôturer, dans ce cas envisagez de vous clôturer mais bien sur votre propriété.
Amicalement Patrick.
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