Cloture de limite de propriete
sofaia
-
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite une maison avec terrain. Un immeuble c'est construit sur le terrain d'à coté. Est ce que la copropriete de l'immeuble à l'obligation de cloturer son terrain ou est elle libre de ne pas fermer ses espaces verts.
merci de votre réponse
j'habite une maison avec terrain. Un immeuble c'est construit sur le terrain d'à coté. Est ce que la copropriete de l'immeuble à l'obligation de cloturer son terrain ou est elle libre de ne pas fermer ses espaces verts.
merci de votre réponse
A voir également:
- Cloture de limite de propriete
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...