Problème délai de préavis
malibue25
-
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour, jai envoyée ma lettre de préavis car je pars créer une entreprise à 500km. J'ai eu comme réponse qu'il fallait que j'envoie la copie de la lettre de démission ainsi que mon kabice (que je n'ai pas encore,c'est en cours de création)et que ma demande passerait en comission et donc au finale c'est eux qui décideront oui ou non si mon préavis est d'un mois ou pas. On-t-il le droit?
A voir également:
- Problème délai de préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
Je suppose que c'est un préavis pour quitter votre logement ?
Si oui, le fait que vous ayez démissionné ne vous ouvre pas droit au préavis réduit. Donc ils seraient en droit de voue refuser le préavis réduit.
Si oui, le fait que vous ayez démissionné ne vous ouvre pas droit au préavis réduit. Donc ils seraient en droit de voue refuser le préavis réduit.
Malheureusement, je ne pense pas que cela fasse parti des cas prévu par la loi ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A moins que quelqu'un ai connaissance d'un texte vous permettant d'en bénéficier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A moins que quelqu'un ai connaissance d'un texte vous permettant d'en bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...