Location à un membre de sa famille
marie.grapin
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2009
-
8 sept. 2009 à 11:42
Anonyme - 8 sept. 2009 à 11:58
Anonyme - 8 sept. 2009 à 11:58
A voir également:
- Location à un membre de sa famille
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
2 réponses
Attention : la location avec un PTZ est soumise à conditions. Vérifiez que vous en repmplissez une avant de louer à qui que ce soit.
"L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avec un loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.
Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession)."
"L'emprunteur ne peut louer son logement que dans certaines conditions : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue ; chômage de plus d'un an et également achat du logement pour en faire sa résidence principale au moment de la retraite.
Dans tous les cas, la location doit être de 6 ans maximum ; le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % et avec un loyer maximum réglementé (5 % du coût de l'opération dans la limite du prix maximum fixé pour le montant du prêt à 0 %). La location doit faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement prêteur ainsi que le cas échéant à l'organisme payeur de l'APL.
Toute mutation d'un logement ayant bénéficié d'un prêt à 0 % entraîne le remboursement intégral du capital restant dû ;toutefois comme auparavant, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, le cas échéant sous forme de location accession)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...