caution

Question

Bonjour,

j'ai rendu les clés de mon appartement en date du 30 juin. le 1er septembre n'ayant toujours pas eu de nouvelles je lui ai envoyé une lettre recommandée pour mise en demeure. Le 4 septembre il me renvoi une lettre recommandée avec un chèque de 134.65 € alors que ma caution était de 960.00 €, il me joint les devis correspondant.............a-t-il le droit de me ponctionner au seul vu d'un devis ou puis-je exiger une facture acquitée ? il fait systématiquemenet le coup à chaque locataire sortant et ne fait jamais les travaux.
Merci de me répondre au plus vite car 830.00 € en moins pour moi qui suis dans le besoin financier est un coup très dur.
Merci d'avance

marmenard · Answer

Bonjour 
 Une Lettre recommandée AR s'impose
Un modèle pas pire qu'une autre
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......ou agence

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

romaline · Answer

Y'a t'il quelque chose de mentionné sur ton etat des lieux comme quoi il y a de gros travaux a faire .?? ou meme une mention qui dit que ta caution va etre prelevé?

the fred · Answer

il y a simplement précisé sur l'état des lieux "tâches sur la moquette à de multiples endrois" rien n'est spécifié que nous aurions dû changer la moquette.........peut-il vraiment nous prélever le montant sur simples devis?
Merci d'avance pour votre réponse

romaline · Answer

Le Soucis c'est ca. Il peut changer la moquette puisque sur l'etat des lieux il y a indiqué "quelque tache" et sur simple devis à le droit de vous prelever.... mais (a ce que j'ai entendu sur ce forum) il n'a meme pas l'obligation de faire les travaux ensuite.
Pour ma part je vous conseil de vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département. Ils sont la pour vous aider sur ce sujet, vous pouvez aussi contacter la commission de coniliation...

Caution

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