Neuiilly contentieux
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choupinette1971
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8 sept. 2009 à 19:24
8 sept. 2009 à 19:24
Re, je pense qu'il a sais le tribunal contre son ex-copine. Il a été certainement reconnu responsable de la dette. De toute façon, Neuilly-contentieux est à oublier, et il se peut très certainement que la dette est forclose, c'est à dire que l'on ne peut plus exercer de poursuites judiciaires à l'encontre de votre frère, malgré ce jugement.
Vous pouvez écrire à neuilly-contentieux en leur demandant de s'adresser au tribunal. Il n'y a aucune chance que cette officine le fasse, étant sans pouvoir. En espèrant que cela les calmera pour le harcèlement.
Vous pouvez écrire à neuilly-contentieux en leur demandant de s'adresser au tribunal. Il n'y a aucune chance que cette officine le fasse, étant sans pouvoir. En espèrant que cela les calmera pour le harcèlement.
Utilisateur anonyme
9 sept. 2009 à 16:35
9 sept. 2009 à 16:35
Re,
"peuvent ils rellement bloquer un compte ? " ---> NON fausse menace
"si admettons cette dette la n etait plus forclose peut on trouver des arrangements pour ne pas retomber dans cette spirale ."-- Non elle n'est pas forclose MAIS, li y a un énorme mais voir plus avant
"j avoue que j aurai préféré qu il soit importuné par le trésor public que par ce genre d'organisme" ---> Au trésor public ce sont des professionnels.
"Oups désolée j ai oublié de vous demander si cette officine a le droit de nscrire au fichier banque de france comme il l ont informé sur leur courrierl " ---> Absolument pas, seuls les banques et assimilés ont le droit ---> Usage de faux ( fausse menace) en vue de soutirer de l'argent : passible du code pénal
"qu il est passé au tribunal et que le juge lui aurait remonté les bretelles en lui rappelant l art 1139 du code civil"
---> Pas exact : c'est le créancier principal qui a saisi le juge pour une demande d'injonction de payer afin de faire pratiquer le recouvrement par huissier, mais certainement pas la boite privée de recouvrement qui n'est juridiquement pas responsable de la dette. Le juge n'a pas "à remonter les bretelles" c'est faux. Le juge analyse la situation et interroge le débiteur sur les rasions de la dette et sa solvabilité ( ses moyens de payer). Pour que la boite puisse saisir le juge elle se doit avant pratiquer l'affacturage ( rachat de la totalité de la dette et pas une liste d'impayés - rien à voir-) avec l'accord du créditeur qui se doit d'avertir le débiteur, ce qui n'est pas le cas vous concernant. Donc cette boite , et c'est connu de sa part de même pour les autres boites, vous menaces de faux, de mensonges.
Enfin ce qui est primordial, effectivement il y eut une procédure d'huissier, et donc un juge avait été saisi. Or si la réponse de l'office de l'huissier vous a dit que le dossier était classé, c'est que sa procédure s'est terminée par un PV de carence ( impossibilité pour le débiteur d'honorer sa dette sous quelque forme que ce soit). Ce qui interrompre le délai de forclusion. En principe pour le créancier le cas est résolu.
Vous n'avez strictement rien à payer à cette boite qui est un ramassis de voyous, qui tente de se faire de l'argent sur le dos de gens mal informés des règles. Lorsque ces boites respecteront les règles de droit les concernant, nous réviserons notre jugement à leur égard.
Vous pouvez dormir tranquille.
"peuvent ils rellement bloquer un compte ? " ---> NON fausse menace
"si admettons cette dette la n etait plus forclose peut on trouver des arrangements pour ne pas retomber dans cette spirale ."-- Non elle n'est pas forclose MAIS, li y a un énorme mais voir plus avant
"j avoue que j aurai préféré qu il soit importuné par le trésor public que par ce genre d'organisme" ---> Au trésor public ce sont des professionnels.
"Oups désolée j ai oublié de vous demander si cette officine a le droit de nscrire au fichier banque de france comme il l ont informé sur leur courrierl " ---> Absolument pas, seuls les banques et assimilés ont le droit ---> Usage de faux ( fausse menace) en vue de soutirer de l'argent : passible du code pénal
"qu il est passé au tribunal et que le juge lui aurait remonté les bretelles en lui rappelant l art 1139 du code civil"
---> Pas exact : c'est le créancier principal qui a saisi le juge pour une demande d'injonction de payer afin de faire pratiquer le recouvrement par huissier, mais certainement pas la boite privée de recouvrement qui n'est juridiquement pas responsable de la dette. Le juge n'a pas "à remonter les bretelles" c'est faux. Le juge analyse la situation et interroge le débiteur sur les rasions de la dette et sa solvabilité ( ses moyens de payer). Pour que la boite puisse saisir le juge elle se doit avant pratiquer l'affacturage ( rachat de la totalité de la dette et pas une liste d'impayés - rien à voir-) avec l'accord du créditeur qui se doit d'avertir le débiteur, ce qui n'est pas le cas vous concernant. Donc cette boite , et c'est connu de sa part de même pour les autres boites, vous menaces de faux, de mensonges.
Enfin ce qui est primordial, effectivement il y eut une procédure d'huissier, et donc un juge avait été saisi. Or si la réponse de l'office de l'huissier vous a dit que le dossier était classé, c'est que sa procédure s'est terminée par un PV de carence ( impossibilité pour le débiteur d'honorer sa dette sous quelque forme que ce soit). Ce qui interrompre le délai de forclusion. En principe pour le créancier le cas est résolu.
Vous n'avez strictement rien à payer à cette boite qui est un ramassis de voyous, qui tente de se faire de l'argent sur le dos de gens mal informés des règles. Lorsque ces boites respecteront les règles de droit les concernant, nous réviserons notre jugement à leur égard.
Vous pouvez dormir tranquille.
Vous avez des notions en droit, vous devriez étudier la théorie du mandat :)
Neuilly contentieux est mandaté par le créancier principal et a parfaitement le droit d'accomplir des formalités telles que le dépôt des requêtes IP, saisine d'un huissier, etc ...
Neuilly contentieux n'est pas à prendre "trop au sérieux" dans la mesure où ils ne saisiront pas par eux même et qu'ils agissent souvent dans le cadre de créances prescrites (un dernière tentative amiable et on passe en perte), mais c'est tout.
Neuilly contentieux est mandaté par le créancier principal et a parfaitement le droit d'accomplir des formalités telles que le dépôt des requêtes IP, saisine d'un huissier, etc ...
Neuilly contentieux n'est pas à prendre "trop au sérieux" dans la mesure où ils ne saisiront pas par eux même et qu'ils agissent souvent dans le cadre de créances prescrites (un dernière tentative amiable et on passe en perte), mais c'est tout.
choupinette1971
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Anonyme
11 sept. 2009 à 13:27
11 sept. 2009 à 13:27
ça veut dire quoi on passe en perte ! je suis perdue un peu
choupinette1971
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Anonyme
11 sept. 2009 à 15:26
11 sept. 2009 à 15:26
cela signifie quoi depot des requetes IP ?
Utilisateur anonyme
9 sept. 2009 à 19:24
9 sept. 2009 à 19:24
Vous aviez précédemment toutes réponses à vos questions.
"pour vous la dette n 'est pas forclose ?" --> le délai de prescription est de 30 ans
si la dette n est pas forclose , cette officine peut très bien l assigné au tribunal alors ?
Non cela a déja été fait une fois. Non l'officine privée de recouvrement ne peut exiger le recouvrement contentieux, elle n'est pas juridiquement responsable de la dette. Elle a reçu simplement un mandat pour réclamer le dû. Ce mandat ne lui donne pas pouvoir de se substituer au créancier principal.
actuellement il est en CDI , donc risque t il s il est solvable d etre a nouveau poursuivi par un huissier ?
Peu de chance, les émoluments d'huissier à charge du créancier sont assez importants. Seuls sont à charge du débiteur les vfrais d'actes. Un créancier ne va pas engager des frais sans être certain de récupérer son dû, d'autant qu'il y eut déja une procédure qui s'est soldé par un non-paiment.
Comment peut il savoir si le créancier a abandonné réellement l affaire ?
On ne peut le savoir, mais si le créancier a remis le dossier entre les mains d'une boite privée de recouvrement, il y a de fortes chances qu'il n'a pas l'intention de recommencer une procédure judiciaire.
Par contre je serai incapable de certifier si mon frére a ete informé ou non du rachat de ses dettes par affacturage
Aucune de ces boites privées de recouvrement ne pratique l'affacturage
mais pas pour CETElem
Si la dette depuis plus de deux ans, il y forclusion : impossible de demander un recouvrement contentieux.
Il faut attendre une lettre du juge d'instance, c'est le seul qui est juge de la situation et qui décide de poursuites par huissier. vous pouvez ignorer sans le moindre risque les relances et harcèlements de Neuilly Contentieux, bis : cette boite ne peut s'adresser au juge, mensonges et compagnie.
"pour vous la dette n 'est pas forclose ?" --> le délai de prescription est de 30 ans
si la dette n est pas forclose , cette officine peut très bien l assigné au tribunal alors ?
Non cela a déja été fait une fois. Non l'officine privée de recouvrement ne peut exiger le recouvrement contentieux, elle n'est pas juridiquement responsable de la dette. Elle a reçu simplement un mandat pour réclamer le dû. Ce mandat ne lui donne pas pouvoir de se substituer au créancier principal.
actuellement il est en CDI , donc risque t il s il est solvable d etre a nouveau poursuivi par un huissier ?
Peu de chance, les émoluments d'huissier à charge du créancier sont assez importants. Seuls sont à charge du débiteur les vfrais d'actes. Un créancier ne va pas engager des frais sans être certain de récupérer son dû, d'autant qu'il y eut déja une procédure qui s'est soldé par un non-paiment.
Comment peut il savoir si le créancier a abandonné réellement l affaire ?
On ne peut le savoir, mais si le créancier a remis le dossier entre les mains d'une boite privée de recouvrement, il y a de fortes chances qu'il n'a pas l'intention de recommencer une procédure judiciaire.
Par contre je serai incapable de certifier si mon frére a ete informé ou non du rachat de ses dettes par affacturage
Aucune de ces boites privées de recouvrement ne pratique l'affacturage
mais pas pour CETElem
Si la dette depuis plus de deux ans, il y forclusion : impossible de demander un recouvrement contentieux.
Il faut attendre une lettre du juge d'instance, c'est le seul qui est juge de la situation et qui décide de poursuites par huissier. vous pouvez ignorer sans le moindre risque les relances et harcèlements de Neuilly Contentieux, bis : cette boite ne peut s'adresser au juge, mensonges et compagnie.
choupinette1971
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Anonyme
11 sept. 2009 à 13:25
11 sept. 2009 à 13:25
la prescription est de 10 ans ? désolée mais je ne comprends plus rien là
Utilisateur anonyme
12 sept. 2009 à 11:38
12 sept. 2009 à 11:38
Il vous a été déja conseillé de ne pas répondre à Neuilly-Contentieux. La dernière lettre reçue est conçue dans "un jargon vaguement juridique" afin d'impressionner les profanes. Cette boite de recouvrement ne peut absolument pas faire exercer de poursuites. Vous ne risquez rien de leur part sinon des lettres comme celle que vous avez reçue. ou des relances au téléphone.
Vous avez eu toutes les explications. Maintenant faites comme vous le désirez, suivez nos conseils ou non. Nous ne pouvons plus vous répondre.
Sachez que ces boites privées de recouvrement sont soupçonnées de garder
par devers elles l'argent soutiré à des naïfs. La meilleure preuve est qu'elles n'envoient jamais de quittance ou reçus, pourtant obligatoire, pour les sommes versées. Forcément ce serait fournir des preuves de paiements de dettes à des créanciers. Nous soupçonnons, à juste titre, des magouilles, voir de l'escroquerie sous couvert de dettes. Elles ne respectent pas les règles les concernant, notamment le décret 96/1 112 de décembre 1996.Tout a été expliqué et démontré dans les différents fils traitant ce sujet. Vous avez des témoignages de personnes ayant refusé de se soumettre aux exigences de ces boites, à leurs menaces et harcèlement. Celles-ci ont fini par abandonner. Seuls sont à prendre au sérieux un avis d'huissier de justice ou une lettre du tribunal. Et tant que vous ne recevez rien, vous n'avez pas à vous en faire. vous aurez alors comme interlocuteurs des professionnels et pas des charlots comme ceux des boites de recouvrement. Point final.
Vous avez eu toutes les explications. Maintenant faites comme vous le désirez, suivez nos conseils ou non. Nous ne pouvons plus vous répondre.
Sachez que ces boites privées de recouvrement sont soupçonnées de garder
par devers elles l'argent soutiré à des naïfs. La meilleure preuve est qu'elles n'envoient jamais de quittance ou reçus, pourtant obligatoire, pour les sommes versées. Forcément ce serait fournir des preuves de paiements de dettes à des créanciers. Nous soupçonnons, à juste titre, des magouilles, voir de l'escroquerie sous couvert de dettes. Elles ne respectent pas les règles les concernant, notamment le décret 96/1 112 de décembre 1996.Tout a été expliqué et démontré dans les différents fils traitant ce sujet. Vous avez des témoignages de personnes ayant refusé de se soumettre aux exigences de ces boites, à leurs menaces et harcèlement. Celles-ci ont fini par abandonner. Seuls sont à prendre au sérieux un avis d'huissier de justice ou une lettre du tribunal. Et tant que vous ne recevez rien, vous n'avez pas à vous en faire. vous aurez alors comme interlocuteurs des professionnels et pas des charlots comme ceux des boites de recouvrement. Point final.
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Utilisateur anonyme
7 sept. 2009 à 19:44
7 sept. 2009 à 19:44
Bonjour, Neuilly Contentieux est une boite privée de recouvrement qui ne pratique que le recouvrement amiable. Votre explication n'est pas très claire. Vous pouvez ignorer les relances de cette boite, elle ne peut juridiquement strictement rien vous faire, n'étant pas le créancier principal. Voir le topic se défendre face aux officines privées de recouvrement. Sachez que toutes ce boites pratiquent le harcellement, la pression, la faux en menaces qu'elles ne peuvent faire exécuter. Leurs méthodes sont régulièrement dénoncées.
Bonjour..
Un PV de 'carence' est un constat d'insolvabilité à un moment donné... Rien n'empêche le Créancier de relancer (Sauf si forclusion ou prescription..). Normalement un Huissier ne fera rien sans demande du Créancier... Ce dernier pourra éventuellement décider de laisser tomber pour ne pas engager de frais incertains... Mais c'est un peu comme la Loterie ou la grippe, il y a des chances que cela arrive ou pas..
Bonne journée.
Un PV de 'carence' est un constat d'insolvabilité à un moment donné... Rien n'empêche le Créancier de relancer (Sauf si forclusion ou prescription..). Normalement un Huissier ne fera rien sans demande du Créancier... Ce dernier pourra éventuellement décider de laisser tomber pour ne pas engager de frais incertains... Mais c'est un peu comme la Loterie ou la grippe, il y a des chances que cela arrive ou pas..
Bonne journée.
choupinette1971
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10 sept. 2009 à 11:40
10 sept. 2009 à 11:40
ok merci mais dans l affaire citée en fait il s agit d une officine de recouvrement et non plus le créancier qui s adresse a lui
donc du coup si j ai bien compris pour que l affaire soit relancée il faudrait a nouveau un passage au tribunal
et qu il recoive une convocation c est cela ?
vraiment navrée on va me prendre sur ce site pour une demeurée mais je crois que l angoisse me fait perdre mes moyens merci de vos reponses en tout cas
donc du coup si j ai bien compris pour que l affaire soit relancée il faudrait a nouveau un passage au tribunal
et qu il recoive une convocation c est cela ?
vraiment navrée on va me prendre sur ce site pour une demeurée mais je crois que l angoisse me fait perdre mes moyens merci de vos reponses en tout cas
choupinette1971
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7 sept. 2009 à 20:02
7 sept. 2009 à 20:02
en fait cette affaire c est mon frère qui à a l 'époque fait passer l affaire au tribunal etant donné que c est son ex copine qui avait contracté les crédits mais malheureusement comme elle l avait procuration sur le compte bien evidemment il a eu tout les torts ;;
la décision de justice est tombé mais depuis 2001 il n avait plus de nouvelles de ces dettes la . en fait le tribunal lui a donné l injection de regler ces dettes mais depuis cette décision aucune nouvelle de ces organismes .. entre temps il a régulariser une situation délicate financière..et la au mois d aout il recoit ces courriers !!
en fait ce ne sont pas les organismes de credit qui l ont amené au tribunal mais lui , il a perdu mais la requete venait de lui
je ne suis pas très claire surement dans mes explications mais tout est tellement compliqué dans cette affaire
merci de votre réponse
la décision de justice est tombé mais depuis 2001 il n avait plus de nouvelles de ces dettes la . en fait le tribunal lui a donné l injection de regler ces dettes mais depuis cette décision aucune nouvelle de ces organismes .. entre temps il a régulariser une situation délicate financière..et la au mois d aout il recoit ces courriers !!
en fait ce ne sont pas les organismes de credit qui l ont amené au tribunal mais lui , il a perdu mais la requete venait de lui
je ne suis pas très claire surement dans mes explications mais tout est tellement compliqué dans cette affaire
merci de votre réponse
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 14:09
9 sept. 2009 à 14:09
oui en effet il s agit bien de cela, il a meme ete en cours d appel contre son ex copine et cette société la . a l issu du verdict il a bien ete reconnu responsable de cette dette.
en premier lieu , cette affaire ete aux mains d un huissier . nous avons remboursé une somme concernant son ex copine pour dommages et interets et surement ses frais a elle d avocat. (une injonction de commandement)
nous pensions que nous devions continuer a remboursé cet huissier , pour une signification d un titre avec commandement de payer pour la dette (la il s agissait d une signifation d un titre avec commandement de payer )
donc nous avons envoyé un chèque pour un certain montant . mais a notre grande surprise le chèque nous est revenu avec notre courrier et avec un post it notifiant que ce dossier etait archivé en l étude (rien compris du tout )
et depuis deux ans plus rien du tout concernant cette dette .
et là a nouveau , l officine de recouvrement le recontacte par lettre (simple)
et je m apercois qu en fait la créance est chez cette officine et non plus chez l huissier
je n y comprend plus rien
ce qui me fait peur c est surtout leur facon d agir.
peuvent ils rellement bloquer un compte ?
si admettons cette dette la n etait plus forclose peut on trouver des arrangements pour ne pas retomber dans cette spirale .
il avait aussi des soucis auprès du trésor public et bien quand on a eu à rembourser la totalité parce que sa situation s etait arrangée . ils ont été super sympa
j avoue que j aurai préféré qu il soit importuné par le trésor public que par ce genre d organisme
merci de m avoir lue de m avoir renseignée
dans l attente d une réponse de votre part,
je vous remercie encore une fois de vous etre attardé sur mon message
en premier lieu , cette affaire ete aux mains d un huissier . nous avons remboursé une somme concernant son ex copine pour dommages et interets et surement ses frais a elle d avocat. (une injonction de commandement)
nous pensions que nous devions continuer a remboursé cet huissier , pour une signification d un titre avec commandement de payer pour la dette (la il s agissait d une signifation d un titre avec commandement de payer )
donc nous avons envoyé un chèque pour un certain montant . mais a notre grande surprise le chèque nous est revenu avec notre courrier et avec un post it notifiant que ce dossier etait archivé en l étude (rien compris du tout )
et depuis deux ans plus rien du tout concernant cette dette .
et là a nouveau , l officine de recouvrement le recontacte par lettre (simple)
et je m apercois qu en fait la créance est chez cette officine et non plus chez l huissier
je n y comprend plus rien
ce qui me fait peur c est surtout leur facon d agir.
peuvent ils rellement bloquer un compte ?
si admettons cette dette la n etait plus forclose peut on trouver des arrangements pour ne pas retomber dans cette spirale .
il avait aussi des soucis auprès du trésor public et bien quand on a eu à rembourser la totalité parce que sa situation s etait arrangée . ils ont été super sympa
j avoue que j aurai préféré qu il soit importuné par le trésor public que par ce genre d organisme
merci de m avoir lue de m avoir renseignée
dans l attente d une réponse de votre part,
je vous remercie encore une fois de vous etre attardé sur mon message
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 14:15
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oups désolée j ai oublié de vous demander si cette officine a le droit de l inscrire au fichier banque de france comme il l ont informé sur leur courrier
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 14:23
9 sept. 2009 à 14:23
j abuse mais désolée
j ai vu je ne sais pu sur quel forum qu un internaute a ete concerné aussi par ce genre de soucis
qu il est passé au tribunal et que le juge lui aurait remonté les bretelles en lui rappelant l art 1139 du code civil
j ai vu je ne sais pu sur quel forum qu un internaute a ete concerné aussi par ce genre de soucis
qu il est passé au tribunal et que le juge lui aurait remonté les bretelles en lui rappelant l art 1139 du code civil
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 17:05
9 sept. 2009 à 17:05
je vous remercie pour tout vos messages . je vais vous paraitre certainement envahissante mais je n ai pas tout compris
pour vous la dette n 'est pas forclose ?
nous n avons plus jamais reçu de lettre d huissiers depuis deux ans et le dernier chéque envoyé est venu en retour .
si la dette n est pas forclose , cette officine peut très bien l assigné au tribunal alors ?
j avoue etre perdue dans cette affaire .
actuellement il est en CDI , donc risque t il s il est solvable d etre a nouveau poursuivi par un huissier ?
Comment peut il savoir si le créancier a abandonné réellement l affaire ?
comme tout cela est compliqué
et si il doit réellement a ce jour cette dette, à qui la régler si ce n est à ce contentieux ?
il ne faudrait pas qu il se retrouve a nouveau dans une situation précaire alors qu'il se remonte a peine
milles fois merci de vos réponses
pour vous la dette n 'est pas forclose ?
nous n avons plus jamais reçu de lettre d huissiers depuis deux ans et le dernier chéque envoyé est venu en retour .
si la dette n est pas forclose , cette officine peut très bien l assigné au tribunal alors ?
j avoue etre perdue dans cette affaire .
actuellement il est en CDI , donc risque t il s il est solvable d etre a nouveau poursuivi par un huissier ?
Comment peut il savoir si le créancier a abandonné réellement l affaire ?
comme tout cela est compliqué
et si il doit réellement a ce jour cette dette, à qui la régler si ce n est à ce contentieux ?
il ne faudrait pas qu il se retrouve a nouveau dans une situation précaire alors qu'il se remonte a peine
milles fois merci de vos réponses
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 17:14
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par contre je serai incapable de certifier si mon frére a ete informé ou non du rachat de ses dettes par affacturage
en effet il lui manque énormément de papiers dans son dossier et je pense qu il n a pas du tout garder
en effet il a ete un moment donné plutot marginal vu la situation dans laquelle il s est trouvé financièrement
en effet il lui manque énormément de papiers dans son dossier et je pense qu il n a pas du tout garder
en effet il a ete un moment donné plutot marginal vu la situation dans laquelle il s est trouvé financièrement
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 17:37
9 sept. 2009 à 17:37
en fait je m aperçois que chez l huissier y avait une injonction de payer
pour FACET
mais pas pour CETElem
je ne trouve rien pour cette dette comme injonction de payer chez l huissier peut etre a t il perdu cette injonction là ou peut etre ne l a t il jamais eu ?
désolée je ne sais meme pas si j ai le droit ou pas de citer les organismes
pour FACET
mais pas pour CETElem
je ne trouve rien pour cette dette comme injonction de payer chez l huissier peut etre a t il perdu cette injonction là ou peut etre ne l a t il jamais eu ?
désolée je ne sais meme pas si j ai le droit ou pas de citer les organismes
choupinette1971
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9 sept. 2009 à 19:34
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pour vous dans cette affaire il peut se sentir rassuré . ou doit on craindre à nouveau le tribunal ?
d'après ce que j ai compris seuls cetelem peut entamer une procédure ? ces dettes datent de 2001
le dernier jugement en cours d appel a eu lieu en 2005 ;
d'après ce que j ai compris seuls cetelem peut entamer une procédure ? ces dettes datent de 2001
le dernier jugement en cours d appel a eu lieu en 2005 ;
choupinette1971
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10 sept. 2009 à 07:33
10 sept. 2009 à 07:33
je me retourne a nouveau vers vous , que risque t il si la procédure s est terminé par un pv de carence ?
choupinette1971
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10 sept. 2009 à 08:39
10 sept. 2009 à 08:39
enfin ce que je veux dire pour le pv de carence
l huissier peut il reouvrir le dossier alors qu il a archivé ?
ou doit il y avoir a nouveau un passage au tribunal et dans ce cas la etre informé de la procedure ?
je me mélange dans mes questions j en suis navrée mais je suis vraiment angoissée par tout cela
l huissier peut il reouvrir le dossier alors qu il a archivé ?
ou doit il y avoir a nouveau un passage au tribunal et dans ce cas la etre informé de la procedure ?
je me mélange dans mes questions j en suis navrée mais je suis vraiment angoissée par tout cela
Bonjour !
Le PV de 'carence' est un constat d'insolvabilité à un moment donné et ne cloture pas une procédure.. Un Huissier ne rouvrira le dossier que sur demande du Créancier.. Ce dernier n'aura sans doute pas envie d'engager du temps et de l'argent pour une cause semblant perdue.. Donc suspens...
Bon courage..
Le PV de 'carence' est un constat d'insolvabilité à un moment donné et ne cloture pas une procédure.. Un Huissier ne rouvrira le dossier que sur demande du Créancier.. Ce dernier n'aura sans doute pas envie d'engager du temps et de l'argent pour une cause semblant perdue.. Donc suspens...
Bon courage..
Bonjour..
Un PV de carence ne fait que constater l'insolvabilité du débiteur à un instant donné.. Cela ne cloture pas la possibilité de poursuite ultérieure du recouvrement.. Seul le Créancier peut réactiver l'Huissier... Mais le Créancier va peut être estimer au vu du PV que le jeu n'en vaut pas la chandelle.... Donc incertitude ..
Bon courage!
Un PV de carence ne fait que constater l'insolvabilité du débiteur à un instant donné.. Cela ne cloture pas la possibilité de poursuite ultérieure du recouvrement.. Seul le Créancier peut réactiver l'Huissier... Mais le Créancier va peut être estimer au vu du PV que le jeu n'en vaut pas la chandelle.... Donc incertitude ..
Bon courage!
Bonjour..
Le PV de carence est un constat d'insolvabilité ou d'impossibilité de recouvrer à un instant donné...
Juridiquement il ne met pas fin aux poursuites.. L'Huissier ne rouvrira le dossier que si le Créancier lui demande... Mais va t'il prendre le risque d'engager des frais sans grand espoir? Donc c'est le suspens...
Bon courage!
Le PV de carence est un constat d'insolvabilité ou d'impossibilité de recouvrer à un instant donné...
Juridiquement il ne met pas fin aux poursuites.. L'Huissier ne rouvrira le dossier que si le Créancier lui demande... Mais va t'il prendre le risque d'engager des frais sans grand espoir? Donc c'est le suspens...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...