Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitude de passage canalisation

bubu52 -  
 Augustin -
Bonjour,

Je voudrais savoir si une servitude de passage (servitude conventionnelle) établie lors d'un projet d'assainissement communal entre un particulier et la commune doit être suivie d'un acte notarié pour être pérenniser dans le temps en cas de vente du terrain ou s'il suffit de le préciser dans l'acte de vente de la maison ou du terrain.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
 
Pour éviter tout soucis ultérieur, cette servitude conventionnelle doit faire l'objet d'un acte notarié qui sera ensuite enregistré aux hypothèques.
5

Discussions similaires

Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Servitude de canalisation
Garance_1971 -
BmV -

27 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Savoir ou les tuyaux passent sur mon terrain/maison
Maisonplan -
Maisonplan -

13 réponses