Servitude de passage canalisation
bubu52
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une servitude de passage (servitude conventionnelle) établie lors d'un projet d'assainissement communal entre un particulier et la commune doit être suivie d'un acte notarié pour être pérenniser dans le temps en cas de vente du terrain ou s'il suffit de le préciser dans l'acte de vente de la maison ou du terrain.
Merci de votre réponse.
Je voudrais savoir si une servitude de passage (servitude conventionnelle) établie lors d'un projet d'assainissement communal entre un particulier et la commune doit être suivie d'un acte notarié pour être pérenniser dans le temps en cas de vente du terrain ou s'il suffit de le préciser dans l'acte de vente de la maison ou du terrain.
Merci de votre réponse.