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Servitude de passage canalisation

bubu52 -  
 Augustin -
Bonjour,

Je voudrais savoir si une servitude de passage (servitude conventionnelle) établie lors d'un projet d'assainissement communal entre un particulier et la commune doit être suivie d'un acte notarié pour être pérenniser dans le temps en cas de vente du terrain ou s'il suffit de le préciser dans l'acte de vente de la maison ou du terrain.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
 
Pour éviter tout soucis ultérieur, cette servitude conventionnelle doit faire l'objet d'un acte notarié qui sera ensuite enregistré aux hypothèques.
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