caution non versée

Question

Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 2 juillet et la nous sommes le 4 septembre et ils ne m'ont toujours pas payé ma caution, or normalement c'est 2 mois. A chauqe fois que je les appel ils ne prennent pas ma situation au sérieux, ils me disent fin septembre. Est ce que je peux leur demander des pénalités pour le retard de la restitution de ma caution ? surtout quand on est étudiante et que la vie est pas si simple...
merci de votre réponse

martine26 · Answer

c' est simp
le aller la cherché votre caution, a moins qu il y est des dégât ds l ancien appartement

Igor1 · Answer

Bonjour,
 dans votre cas il faut arrêter de téléphoner et envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine suivant la signature de l'accusé réception de la lettre, avant assignation devant le tribunal de proximité.
les intérêts légaux sont de 3,79% par pour l'année 2009, ce qui pour quelques jours de retard ne représentent pas grand chose ( quelques centimes d'euros).

helene du 73 · Answer

Merci de votre réponse, je ne savais plus quoi faire !!
dans ma lettre qu'est ce que je dois mentionner ? que je suis partie le2 juillet et que nous sommes le 4 septembre ... dois je mettre quelque chose de particulier ? 
merci

marmenard · Answer

Bonjour 
Inutile de discuter ils gagnent temps LRAR dès demain et gardez un double
Un modèle pas pire qu'un autre:

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voilà une belle réponse et de plus une  lettre toute faite Bravo à marmenard qui ne ménage ni son temps ni sa peine.

Caution non versée

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters