Pre avis

mano - 4 sept. 2009 à 02:30
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 sept. 2009 à 08:20
Bonjour, je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui envoyé mon pré avis pour quitter l'appart car ses autres locataires se sont plein que nous sommes trop bruyant. A-t-il le droit de me forcer a lu envoyer le pré avis ?
merci pour vos reponses

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
4 sept. 2009 à 08:20
Bonjour

A-t-il le droit de me forcer a lu envoyer le pré avis ?

Non. A lui de prouver que vous faites vraiment du bruit.
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